ANNONCE LÉGALE JACOLOT

JACOLOT a publié son annonce légale dans le journal d'annonces légales mesinfos.fr/affiches-parisiennes, édition 94, par l'intermédiaire de notre plateforme en ligne de rédaction et de publication d'annonces légales Legalin.fr. Vous avez besoin de publier une annonce légale changement de regime matrimonial ?

Aux termes d'un acte authentique, reçu par Me MATHILDE GODET, notaire officiant à Paris, au 15 rue des Halles 75001 PARIS, en date du 16/06/2023, M. Patrice JACOLOT et Mme Anne Pierrette Nicole JACOLOT, née BOYAUX, demeurant ensemble 1 avenue du Château - 94300 VINCENNES mariés sous le régime de communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalablement à leur union en date du 27/04/1985, ont décidé d'aménager leur régime matrimonial en apportant des biens à communauté et en stipulant divers avantages matrimoniaux au profit du survivant d'entre eux.

Conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Maiître Mathilde GODET, notaire à PARIS, 15 rue des Halles – 75001 PARIS.


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