ANNONCE LÉGALE COBAT SUD

COBAT SUD a publié son annonce légale dans le journal d'annonces légales mesinfos.fr/tpbm, édition 83, par l'intermédiaire de notre plateforme en ligne de rédaction et de publication d'annonces légales Legalin.fr. Vous avez besoin de publier une annonce légale création SASU ?

Par acte SSP du 15/11/2023, il a été constitué une SASU dénommée :
COBAT SUD
Siège social : 111 RUE DES CORNICHES LIGURIENNES - 83600 FRÉJUS
Capital : 1.000,00 €
Objet : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment.
Maçonnerie et travaux courants de béton armé.
Réalisation de clôtures en maçonnerie ou en plaques de béton.
Ravalement de façade.
Nettoyage de chantier.
Président : M. HAKIM GABSI , 111 RUE DES CORNICHES LIGURIENNES - 83600 FRÉJUS
Admission aux assemblées et droits de vote : TITRE 5 - DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
Article 16 – Décisions de l’associé unique
Compétence de l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour :
- Approuver les comptes annuels et affecter le résultat ;
- Nommer et révoquer le Président ;
- Décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission,
d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ;
- Modifier les statuts ;
- Déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant ;
- Dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Forme des décisions
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
Information de l'associé unique non-Président
L'associé unique non-Président, indépendamment de son droit d'information préalable à
l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siège social des
documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
Droit de communication de l’associé unique non-Président
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Le droit de communication de l’associé unique non-Président, la nature des documents mis à leur
disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires
Clause d'agrément : TITRE 3 - ACTIONS
Article 10 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes et des registres tenus par la Société à
cet effet.
Article 11 - Libération des actions
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la
quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus
est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par
l'organe dirigeant en conformité de la loi.
Article 12 - Transmissions des actions
Les transmissions d'actions consenties par l’associé unique s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opère par virement de compte à compte du compte du cédant au
compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de FREJUS

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