Par acte SSP du 06/01/2024, il a été constitué une SAS dénommée :
POLY'BIN
Siège social : 32 impasse de chaussy - 45160 SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN
Capital : 3.214,30 €
Objet : Collecte et tri des déchets
Président : M. Lucas MARQUET--HUME, 32 impasse de chaussy - 45160 SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN
Admission aux assemblées et droits de vote : Article 20 - Domaine réservé à la collectivité des associés
Les décisions suivantes sont obligatoirement prises collectivement par les associés :
- augmentation du capital, sous réserve d'éventuelles délégations pouvant être consenties par la collectivité des associés dans les conditions prévues par la loi ;
- amortissement ou réduction du capital ;
- fusion, scission ou apport partiel d'actif ;
- transformation de la Société en une société d'une autre forme ;
- dissolution ;
- nomination des commissaires aux comptes ;
- nomination, rémunération et révocation du Président ;
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;
- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ;
- toute modification statutaire, étant précisé que la décision de transfert du siège social peut, si l'article 4 des présents statuts le prévoit, être prise par le Président ;
Article 21 - Modalités des décisions collectives des associés
Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance (ci-après désignée « consultation écrite »). Elles peuvent également s'exprimer dans un acte sous signature privée ou notarié signé par tous les associés.
Tous moyens de communication peuvent être utilisés : écrit, lettre, télécopie, courriel et même verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procès-verbal, acte ou relevé des décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts :
- les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés ;
- le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent, étant précisé que chaque action donne droit à une voix au moins.
Par exception à ces dispositions, les décisions collectives énumérées ci-après doivent être adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- décisions soumises à l'unanimité des associés par les dispositions légales ;
- décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
Tout associé/Toute associée détenant plus de 10% du capital peut demander la réunion d'une assemblée générale.
L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours ou plus avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des associés.
Dans le cas où tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procès-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibère valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 7 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut être émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 7 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procès-verbal établi et signé par le Président. Ce procès-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Les procès-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Clause d'agrément : Article 12 – Cession des actions – Droit de préemption
Toutes les cessions d'actions, même entre associés, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux associés dans les conditions définies au présent article.
L'associé cédant notifie au Président de la Société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :
- Le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ;
- L’identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
La date de réception de cette notification fait courir un délai de 4 mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'associé cédant pourra réaliser librement ladite cession.
Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de 3 mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir.
A l'expiration du délai visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai visé au 2 ci-dessus, le Président notifie à l'associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.
Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.
Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées.
En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai d'un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.
Le droit de préemption peut être réservé à un ou plusieurs associés désignés dans les statuts, il peut également s'exercer selon un ordre déterminé.
Article 16 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Les associés sont responsables du passif social dans la limite du montant nominal des actions qu'ils possèdent. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives des associés.
A chaque action est attaché le droit de participer, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables et par les présents statuts, aux assemblées générales et au vote des résolutions. Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société, les associés ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS d'ORLEANS
