Par acte SSP du 14/01/2024, il a été constitué une SASU dénommée :
LABOEXPERTISE
Siège social : 30/32 boulvard de Sébastopol - 75004 PARIS
Capital : 1.000,00 €
Objet : - Achat et vente, importation et exportation, dans les domaines suivants : Laboratoire, Médical et vétérinaire,
Instrumentation Régulation, Mesure et contrôle Industriel, Informatique
- Pour le laboratoire : matériel et appareils, réactifs, produits chimiques, consommable.
- Pour le Médical : matériel et appareils chirurgie et orthopédie, réactifs, consommable.
- Pour le Vétérinaire : matériel et appareils, réactifs, consommable.
- Pour l’Industrie : matériel et appareils, instrumentation pour régulation, contrôles et mesures,
consommable.
- Pour l’Informatique : matériel et consommable.
- Conseil en informatiques ;
- Achat e ventes véhicules d’occasion.
- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à
bail, l’achat, la vente, la gérance, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce,
usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;
- la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes
entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou
connexe ;
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété
intellectuelle concernant lesdites activités ;
- la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou
mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout
objet similaire ou connexe.
- La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance
qu'elles soient, dès lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas
qui précèdent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérêts
commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
Président : M. abdelwahab KHIREDDINE, 50 rue Francois Couperin - 76000 ROUEN
Admission aux assemblées et droits de vote : Article 24 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
1. Compétence
L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions
suivantes :
- approbation des comptes et affectation du résultat,
- approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société,
- nomination, révocation et rémunération du président,
- nomination des commissaires aux comptes,
- augmentation, amortissement ou réduction du capital,
- émission d’actions en industrie inaliénables,
- fusion et scission,
- prorogation de la société,
- dissolution de la société,
- transformation en société d'une autre forme,
- déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant,
- toutes modifications statutaires.
2. Forme des décisions
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre.
3. Information de l'associé unique ou des associés
L'associé unique non Président, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation
annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siège social des documents prévus
par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et
de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 25 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS
1. Domaine
Les pouvoirs qui sont dévolus à l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par
la collectivité des associés lorsque celle-ci perd son caractère unipersonnel.
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- augmentation, amortissement ou réduction du capital,
- émission d’actions en industrie inaliénables,
- fusion, scission, apport partiel d’actifs,
- transformation en société d'une autre forme,
- dissolution,
- prorogation de la société,
- nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation,
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- nomination, révocation et rémunération du président,
- nomination des commissaires aux comptes,
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés,
- déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant,
- agrément des cessions d’actions,
- exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote,
- toutes modifications statutaires.
La collectivité des associés ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés ou
exprimant leur droit de vote rassemblent au moins 51 % des actions ayant le droit de vote.
Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit
de vote, présents ou représentés. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du
capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
Par exception aux dispositions qui précèdent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- après
doivent être adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- celles prévues par les dispositions légales ;
- les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment
- l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de
commerce) ;
- la prorogation de la Société ;
- la dissolution de la Société ;
- la transformation de la Société en Société d'une autre forme ;
- la révocation du Président.
De même, les décisions collectives relatives aux cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont
soumises, à l'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant à la majorité des trois quarts des
voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
2. Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président. Elles résultent de la
réunion d'une assemblée ou d'un procès-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également être
prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à
l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à
distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit
le nombre d'actions qu'il possède. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses
actions trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, à zéro heure, heure de Paris.
3. Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre lieu
mentionné dans la convocation.
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Toutefois, tout associé disposant de plus de 10 % du capital peut demander la convocation d'une
assemblée.
Selon l'article L2312-77 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation
d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de
la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un
tiers. Les pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration
donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars
2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se
rattache.
Le Président de Séance établit un procès-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à
l'article ci-après.
4. Procès-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent être constatées par écrit dans des procès- verbaux
établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procès-verbaux sont signés par
le Président de l'Assemblée et par les associés présents.
Les procès-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du
Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations
communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises
aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un
acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il
est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées
visés ci-dessus.
5. Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information
préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en
connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent être prises en application de la loi sur le ou les rapports du
Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent être
communiqués aux associés 30 jours avant la date d'établissement du procès-verbal de la décision des
associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société,
consulter au siège social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres
sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des
comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires
aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir
communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du
dernier exercice.
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6. Droit de communication des associés
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de
leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales
et réglementaires.
Clause d'agrément : Article 14 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCIE
1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrôle d'une société
associée, celle-ci doit en informer la Société par tout moyen écrit adressé au Président dans un délai de 30
jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et
toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.
2. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la
Société peut mettre en œuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la
Société associée dont le contrôle a été modifié, telle que prévue à l'article « Exclusion d'un associé ». Si la
Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le
changement de contrôle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à la Société associée qui a acquis cette qualité à la suite d'une
opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS
