Par acte authentique du 07/06/2024, il a été constitué une SASU dénommée :
ROSA LINO ANTONIO
Siège social : 94 Rue d'Aboukir Rez-de-chaussée - 75002 PARIS
Capital : 100,00 €
Objet : Les activités de restaurant, brasserie, traiteur, organisation d’événements
- Toutes activités d’achat et de vente, d’importation et d’exportation de marchandises alimentaires ou non alimentaires, d’accessoires de mode
- Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières
- Toutes activités d’accompagnements, de service à la personne
Président : M. Armand Edouard Anselme AÏSSI, 48 Boulevard De La Mission Marchand, Bâtiment D - 92400 COURBEVOIE
Admission aux assemblées et droits de vote : TITRE IV
ARTICLE 15 - DECISIONS SOCIALES
15.1 – Décisions obligatoires
1. Outre les dispositions particulières précisées par les présents statuts, les opérations suivantes doivent faire l'objet d'une décision de l'associé unique ou d’une décision collective des associés :
- l'associé unique ou l’un des associés disposant d'une fraction de droit de vote supérieure à 10 %, ou s'il s'agit d'une société associée ;
- modification du capital social, sauf cas de délégation : augmentation, réduction, amortissement et plus généralement l’émission d’instruments financiers ;
- fusion, scission ou apport partiel d'actifs ;
- dissolution, liquidation ;
- transformation de la société ;
- nomination, rémunération et révocation du Président, du ou des directeurs généraux,
- nomination des Commissaires aux comptes,
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat, en ce qui concerne la distribution d’un dividende en actions de la société ;
- approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés ;
- modification des statuts
- toute décision pour laquelle l'approbation d'une assemblée générale est requise en vertu de la loi ou des présents statuts ;
Toute autre décision est de la compétence du Président.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi ou les présents statuts à la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l’associé unique font l’objet de procès-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.
15.2.1 – En cas de pluralité d’associés
Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, par consultation en assemblée ou par correspondance.
En outre, les associés peuvent toujours d'un commun accord, prendre les décisions collectives à l'unanimité par acte sous seing privé ou notarié.
- Par consultation écrite : dans ce cas, le Président adresse par tout moyen le projet de texte des résolutions proposées à l'approbation du ou des associés.
Le ou les associés disposent d'un délai minimal de 8 jours, à compter de la réception du projet de résolutions pour émettre un vote. Le vote peut être émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 8 jours est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
La consultation est mentionnée dans un procès-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la décision de chaque associé.
- En assemblée : les assemblées sont convoquées par le Président.
La convocation est adressée à ou aux associés par tous moyens 8 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut être organisée en vidéo- conférence.
Dans les cas où tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-même ou par mandataire.
Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou à défaut, l'assemblée élit son Président et désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés.
Aucune condition de quorum n'est exigée pour la tenue des assemblées. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procès-verbal de la réunion, signé par le président et, le cas échéant, par le président de séance.
Les décisions collectives sont prises à la majorité simple des associés à l'exception des modifications statutaires visées par l'article L.227.19 du Code de Commerce qui requièrent alors un accord unanime des associés.
15.2.2. En cas d'associé unique
Les décisions de l’associé unique sont prises par tous moyens. L’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Toutefois l’approbation des comptes se fait en présence du Président, après que le ou les commissaires aux comptes aient été avisés.
15.3 – Procès-verbaux
Les décisions de l’associé unique font l’objet de procès-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.
Les procès-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.
Les procès-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, le nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés et les documents et informations communiqués préalablement aux associés.
Clause d'agrément : 10.3. La demande d’agrément
Elle doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle indique le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l’identité de l’acquéreur s’il s’agit d’une personne physique et s’il s’agit d’une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital, ainsi que toutes les autres conditions et modalités particulières de l'opération.
Si ladite Notification ne comporte pas l'ensemble des renseignements mentionnés ci-dessus, le Président invite l'associé cédant à la compléter et les délais ne commencent à courir qu'à compter du jour de la réception du ou des renseignements manquants.
Le Président notifie cette demande d’agrément aux associés.
10.4. La décision des associés
La décision des associés sur l’agrément doit intervenir dans un délai de trois (3) mois à compter de la Notification de la demande visée ci- dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n’est intervenue à l’expiration du délai ci-dessus, l’agrément est réputé acquis.
10.5. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément
Elles sont prises par l’unique apporteur de fonds en la personne de Monsieur Armand Edouard Anselme AÏSSI disposant du droit de vote.
Ces décisions ne sont pas motivées et ne peuvent pas donner lieu à une réclamation quelconque.
10.6. En cas d’agrément,
En cas d’agrément, la Cession projetée est réalisée par l’associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des Actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les trente (30) jours de la Notification de la décision d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert des Actions dans ce délai, l’agrément sera caduc.
10.7. En cas de refus d’agrément
En cas de refus d’agrément, la société doit, dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision de refus d’agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l’associé cédant soit par des associés, soit par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si la société a refusé de consentir à la Cession, le cédant peut, dans les huit (8) jours de la Notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec avis de réception, qu'il renonce à son projet de Cession.
Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la société dans ce délai d’un mois, l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d’acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé par l’unique investisseur qui en informe le président. A défaut d’accord, le prix sera déterminé à dire d’expert, dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil
10.8. Conformément à l'article L.227-15 du Code de commerce, toute Cession ou Transmission effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Le présent article n’a pas vocation à s’appliquer en cas de Cession par l’associé unique.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS
