Par acte SSP du 14/12/2024, il a été constitué une SAS dénommée :
MCH CARS
Siège social : 55 bis rue basse Mouillère - 45100 ORLÉANS
Capital : 1.000,00 €
Objet : La société a pour objet tant en France qu'à l'Etranger :
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location, l'entretien, la transformation, la restauration, la personnalisation et la mise en conformité aux normes en vigueur de tous types de véhicules d'occasion, tels que voitures particulières, utilitaires légers, motocyclettes, scooters, objets non valorisés neufs ou d’occasions et autres engins motorisés similaires.
L'activité de courtage et d'intermédiaire dans le domaine de la vente de véhicules d'occasion, incluant la recherche personnalisée de véhicules selon les besoins spécifiques des clients.
L'acquisition, la gestion, l'exploitation et la cession de tout fonds de commerce relatif à l'achat et la vente de véhicules d'occasion, ainsi que la conclusion de contrats de franchise ou de partenariat avec des enseignes spécialisées dans le secteur.
La prestation de services connexes tels que le financement, l'assurance, la garantie, le conseil technique, et toute autre activité liée aux véhicules d'occasion.
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
La participation, directe ou indirecte, de la société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
Président : M. Nordine M CHALLA, 55 bis rue basse mouillère - 45100 ORLÉANS
Directeur général : M. Karim SAIDI , 28 rue Michelle Corjon - 45100 ORLÉANS
Admission aux assemblées et droits de vote : ARTICLE 20 – PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES
Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des pièces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.
L'associé peut se faire représenter par un autre associé lors des assemblées ; il peut aussi voter par correspondance selon les formes réglementaires prescrites au sein des sociétés anonymes.
ARTICLE 21 – VOTE
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix.
La société ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir.
Sont en outre privés du droit de vote : les souscripteurs éventuels lors des décisions collectives appelées à statuer sur la suppression du droit préférentiel de souscription, les apporteurs en nature ou bénéficiaires d'avantages particuliers lors des décisions portant augmentation de capital en nature ou octroi de tels avantages. Plus généralement, sont privés du droit de vote les associés dont les actions au sein d'une société anonyme et compte tenu de la réglementation de celle-ci, seraient exclus du vote y compris le ou les dirigeants intéressés lorsque les associés statuent sur le rapport du commissaire aux comptes visé à l'article 16.
Clause d'agrément : ARTICLE 12 – CESSION DES ACTIONS
Toutes cessions ou transmissions entre associés sont libres.
Toutes les autres cessions ou transmissions, entre vifs ou à titre de succession, même au profit du conjoint d'un associé, sont soumises à l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
Pour les opérations donnant lieu à agrément, une demande doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les soixante (60) jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition, de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actons en une seule main.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS d'ORLEANS
