Par acte SSP du 27/12/2024, il a été constitué une SAS dénommée :
SAS ISFA IMMO
Siège social : 12 rue Etienne Panthou - 61200 ARGENTAN
Capital : 15.000,00 €
Objet : La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, pour elle même ou en participation avec des tiers
A titre principal
L'acquisition de taus terrains, droits immobiliers ou immeubles, ainsi que taus biens et droits pouvant constituer l'accessoire ou l'annexe desdits biens immobiliers,
!'exploitation et la mise en valeur par voie de location de ces biens immobiliers,
la prise a bail de taus biens immobiliers,
la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées a !'article 8 et aux paragraphes 1, 2 et
3 de !'article 206 du Code General des imp6ts et plus généralement la prise de participation dans toutes Sociétés dont l'objet principal est !'exploitation d'un patrimoine immobilier locatif ainsi que !'animation, la gestion et !'assistance de telles personnes.
A titre accessoire
La gestion d'immeubles, !'expertise immobilière, ainsi que l'acquisition en vue de la revente, la réhabilitation, l'entretien et le nettoyage de biens immobiliers, le développement, la gestion, !'animation de centres commerciaux, la prise de participation ou d'intérêt, directement ou indirectement, dans toutes sociétés ou entreprise exerçant une activité, qu'elle qu'en soit la nature, dans le domaine de l'immobilier.
Et plus généralement
La participation en qualité de préteur ou d'emprunteur, dans le cadre des activités susvisées, a toute opération de prêt ou de trésorerie intra-groupe et la possibilité de consentir a cet effet toutes garanties réelles ou personnelles, mobilières ou immobilières, hypothécaires ou autres, et toutes opérations civiles, financières, commerciales, industrielles mobilières ou immobilières jugées utiles pour le développement de l'un des objets précités de la Société.
Président : M. philippe AUNEAU, 1 rue marie benoist, appartement A201 - 49124 SAINT-BARTHÉLEMY-D'ANJOU
Admission aux assemblées et droits de vote : CHAPITRE V
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES • FORMES
Dispositions générales
Sauf dans les cas prévus ci-après, la volonté de l'associe unique ou des associes résulte, au choix du Président, soit d'une assemblée, soit d'une consultation par correspondance, soit d'un procès-verbal signe par l'associe unique. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing prive ou notarie signe par tous les associes. Tous moyens de communication vidéo, telex, telecopie, etc. - peuvent être utilises dans !'expression des décisions.
Réunion dune Assemblée générale
Sont prises par l'associe unique ou par la collectivité des associes réunis en assemblée générale les décisions relatives a :
⦁ la fusion, la scission, la dissolution, ainsi que
l'exclusion d'un associe, la transformation de la Société en société d'une autre forme,
⦁ la nomination des commissaires aux comptes,
⦁ l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite au Président par un ou plusieurs associes représentant au moins la moitie du capital social.
L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigne en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée peut être convoquée par l'associe unique ou un des associes demandeurs en cas de non convocation par le Président dans les quinze (15) jours de la réception de la demande qui lui en aura été faite.
La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours au moins avant la date de la réunion
; elle indique notamment les jour, heure et lieu de réunion ainsi que l'ordre du jour.
L'assemblée est présidée par le Président : en cas d'absence ou d'empêchement, l'assemblée élit son président de séance.
Clause d'agrément : CHAPITRE Ill
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 11- AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre les associes d'origine.
Elles ne peuvent etre transmises a des tiers, autres que les categories visees ci
dessus, qu'avec le consentement de la majorite des associes representant au mains les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicite dans les conditions prevues par la loi.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS d'ALENCON
