Par acte SSP du 27/02/2025, il a été constitué une SCI dénommée :
SCI LA QUINTA
Capital : 1.000,00 €
Siège social : 2 rue de la Gilleraie - 17138 PUILBOREAU
Objet : Acquisition des biens et droits immobiliers
Ainsi que l'acquisition de tous immeubles de toute nature, la propriété, l’administration, la gestion par bail ou autrement, l’attribution gratuite en jouissance aux Associés des locaux occupés par eux-mêmes, la disposition des biens dont elle sera propriétaire par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement, tous placement de capitaux sous toute forme, y compris la souscription
ou l’acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales, et, en général, toute opération ayant trait à l’objet ci-dessus définit, en tous pays, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.
Eventuellement et exceptionnellement l’aliénation de ceux de ses immeubles devenus inutiles à la Société au moyen de vente, échange ou apport en Société.
Pour la réalisation de cet objet ou pour faciliter celui-ci, la société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations, notamment acquisition, construction, constitution d’hypothèques ou toutes autres si réelles sur les biens sociaux dès lors que ces actes et opérations ne portent pas atteinte à la nature civile de cet objet.
Gérance : M. Jorge MARTINS, 2 rue de la Gilleraie - 17138 PUILBOREAU, et Mme Déolinda BORGES DE CARVALHO MARTINS, 2 rue de la Gilleraie - 17138
Cession de parts : Toute mutation entre vifs de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé.
Elle n’est opposable à la Société qu’autant qu’elle lui aura été signifiée par acte d’huissier de justice ou qu’elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l’article 1690 du Code Civil
Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication sous forme d’un dépôt, en annexe au registre du Commerce et des Société, de deux copies authentiques de l’acte de cession s’il est notarié, ou de deux originaux s’il est sous seing privé.
Toute opération ayant pour but ou pour résultat, le transfert entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété d’une ou plusieurs parts sociales, si ce n’est entre associés ou entre ascendants et descendants, est soumise à l’agrément de tous les associés.
En vue d’obtenir ce consentement, l’associé qui projette de céder ses parts, en fait notification avec demande d’agrément à la Société et à chacun de se co-associés par acte extra - judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si le projet de cession est agréé, avis en est immédiatement donné au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si le projet de cession n’est pas agréé, la décision prise en ce sens est notifiée au cédant, puis à chacun des autres associés, par le gérant non cédant le plus âgé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Chacun des co-associés du cédant peut alors, pendant un délai de deux mois, notifier une offre d’achat au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le gérant non cédant le plus âgé collecte les offres individuelles, s’efforce de les rendre cohérentes, puis, s’il y à lieu, prend toutes mesures en accord avec ses collègues non cédants, pour faire acquérir tout ou fraction des parts concernées par toute personne dûment agréée ou par la Société elle-même.
Dans l’hypothèse où des offres sont notifiées par plusieurs associés, ces derniers sont, sauf convention contraire entre eux, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient lors de la notification du projet de cession à la Société, sauf à arrondir à l’unité inférieure si nécessaire, les rompus profitant à l’associé offrant qui détenait le plus grand nombre de parts.
Le gérant non cédant le plus âgé notifie le nom du ou des acquéreurs proposés associés, tiers ou société, ainsi que le prix offert au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de contestation sur le prix, il est procédé à l’expertise prévue à l’article 1843-4 du Code Civil. Le prix est fixé au jour de la notification du projet de cession non agréé à la Société
Les frais et honoraires d’expertise sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié par les acquéreurs au prorata du nombre de parts qu’ils acquièrent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d’expertise sont supportés par le défaillant ou renonçant.
Si, dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications visées 5ème alinéa du présent paragraphe, aucune offre d’achat n’est faite au cédant, l’agrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à l’unanimité, n’aient décidé, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.
Dans ce dernier cas, le cédant peut toutefois rendre caduque cette décision de dissolution en notifiant à la société, dans le délai d’un mois à compter de l’intervention de ladite décision, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de LA ROCHELLE.
