ANNONCE LÉGALE LE JARDIN D'ABEILLES DE SAINT PICQ

LE JARDIN D'ABEILLES DE SAINT PICQ a publié son annonce légale dans le journal d'annonces légales mediabask.eus, édition 64, par l'intermédiaire de notre plateforme en ligne de rédaction et de publication d'annonces légales Legalin.fr. Vous avez besoin de publier une annonce légale création EARL ?

Par acte SSP du 14/10/2025, il a été constitué une EARL dénommée :

LE JARDIN D'ABEILLES DE SAINT PICQ

Sigle : EARL

Capital : 500,00 €

Siège social : 315 Chemin de Saint Picq chemin de la mairie - 64300 BÉRENX

Objet : La société a pour objet l’exercice d’activités réputées agricoles au sens de I article L 311-1 du Code Rural.
Il en est ainsi de l’exploitation et la gestion de biens agricoles apportés ou mis à disposition par les associés achetés, créés ou pris à bail par la société.
La société peut effectuer toutes opérations se rattachant à l’objet ci-dessus pourvu qu’elles ne modifient pas son caractère civil.

Gérance : Mme Jenina VANHERCK, 4 chemin de la mairie - 64300 SARPOURENX, et M. Ludovic NICOLAS, 4 Chemin De La Mairie, 4 - 64300 SARPOURENX

Cession de parts : 1. Forme et publicité de la cession
Les cessions de parts sont faites par acte authentique ou sous seing privé.
Elles sont rendues opposables à la société par mention sur le registre des associés.
Elles ne sont opposables aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication.
2. Modalités de la cession
a) Toute cession de parts entre associés est libre lorsque la société comprend deux associés.
b) Dans tous les autres cas, toute cession de parts, même entre associés, est subordonnée à l’accord des autres associés donné dans les conditions suivantes :
Le cédant notifie à la société et à chacun de ses co-associés son projet de cession en indiquant les noms, prénoms, professions, dates et lieux de naissance, domiciles du (des) cessionnaire(s), le nombre de parts qu’il a l’intention de céder et le prix convenu ;
La décision d’agrément ou de refus doit être prise par décision collective extraordinaire des associés prise conformément à l’article 16 des présents statuts dans les soixante jours de la notification qui leur est faite.
La décision est notifiée par le gérant dans les trente jours.
En cas de refus d’agrément, les associés autres que le cédant seront tenus :
- soit d’acquérir les parts mises en vente. Leur demande est notifiée à la société et aux autres associés dans les trente jours de la notification du refus d’agrément.
Les associés exploitants disposent d’un droit de préférence pour le rachat des parts sociales concernées. Ce droit doit s’exercer dans les soixante jours de la notification de refus d’agrément du cessionnaire.
La répartition des parts entre associés acquéreurs se fait proportionnellement au nombre de parts détenues antérieurement.
- soit, si aucun associé ne se porte acquéreur, de faire acquérir les parts cédées par un ou plusieurs tiers agréés par décision collective extraordinaire des autres associés.
- soit de procéder au rachat des parts par la société en vue de leur annulation, par décision collective extraordinaire.
Le gérant notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, tiers ou associés, ou l’offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert. Cette notification intervient dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de cession faite par le cédant. Celui-ci peut alors accepter les propositions qui sont faites ou renoncer à la cession. Dans ce cas, il doit en informer la société dans les trente jours de la réception de la notification.
Si aucune offre d’achat ou de rachat n’est faite au cédant dans les six mois de la notification du projet de cession faite par le cédant, l’agrément de la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.
Le cédant peut alors rendre caduque cette décision en faisant connaître qu’il renonce à la cession dans le délai d’un mois à compter de la décision de dissolution.
En cas d’associé unique, celui-ci peut céder librement tout ou partie de ses parts sociales.
L’agrément du cessionnaire résulte de la signature de l’acte de cession par l’associé cédant.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PAU.

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