Annonces légales cession de fonds de commerce. Publier immédiatement une annonce légale de cession de fonds de commerce dans le JAL de votre choix.
Dans le cadre d'une cessation d'activité, vous vous préparez à céder le bail de votre commerce à un acquéreur. Vous allez devoir rédiger et publier une annonce légale cession de fonds de commerce pour informer les administrations et les créanciers du changement de propriétaire.
La déclaration administrative de cession
Conformément à la loi, toute cession de fonds de commerce doit faire l'objet de la publication d'une annonce dans un journal habilité dans un délai de 15 jours. Cela concerne notamment la vente ou la cession d'un fonds de commerce, l'attribution par partage ou la vente aux enchères. Lors de la déclaration administrative de cession, vous êtes donc dans l'obligation de publier une annonce légale pour informer les administrations et les services concernés des changements en cours. Un acte de vente en bonne et due forme doit également être produit et doit indiquer un certain nombre de renseignements obligatoires. Le prix auquel est vendu le fonds, mais également l'identité du vendeur précédent, la date et le prix de l'acquisition. Vous devrez également renseigner les nantissements, les privilèges, le chiffre d'affaires mensuel depuis la clôture du dernier exercice enregistré et tous les éléments habituels du bail (durée, date, coordonnées du bailleur et du cédant).
Comment rédiger votre annonce légale cession de fonds de commerce
Lors de la cessation d'activité, si vous décidez de céder votre bail à un acquéreur, vous devrez produire une déclaration administrative de cession et publier une annonce légale dans un JAL habilité. Pour garantir la validité de l'annonce légale cession de fonds de commerce, celle-ci doit obligatoirement comporter les informations qui suivent. D'abord, les éléments concernant l'enregistrement de l'acte. Ensuite, la date de l'acte lui-même. Puis les coordonnées et l'identité de l'ancien et du nouveau propriétaire. Vous devrez également indiquer le siège et la nature du fonds, ainsi que le prix de vente et les informations sur les biens corporels et incorporels cédés. Enfin, vous indiquerez le délai dans lequel les créanciers peuvent s'opposer à la cession. Soyez très attentif lors de la rédaction de votre annonce légale, car toute erreur ou omission peut entraîner la nullité de cette dernière. N'hésitez pas à utiliser la fenêtre de prévisualisation de l'annonce pour vérifier les informations que vous avez ajouté.
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