Les artisans, commerçants et professionnels libéraux ont la possibilité de vendre leur clientèle ou leur fonds. C'est ce que l'on appelle chez les commerçants la cession du fonds de commerce. Attention à ne pas confondre celle-ci avec la cession du pas-de-porte qui est le droit d'entrée du local à verser au propriétaire.
La totalité de la valeur du fonds est l'addition des biens matériels et des biens immatériels. Il s'agit de répertorier dans un formulaire Cerfa n°11275*04 la valeur de :
Une cession de fonds de commerce n'intègre jamais l'immeuble, le passif ou l'actif du cédant. C'est à ce dernier qu'il revient de rembourser les emprunts bancaires, solder les comptes clients et fournisseurs et clôturer les comptes. Le repreneur ne saurait être considéré comme responsable de la mauvaise gestion du cédant.
Dans chaque commune où le conseil municipal a délimité une zone de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, la Mairie a le droit de préemption. Dans le cas où le fonds concerné se situe dans cette zone, le cédant doit rédiger une déclaration préalable à la Mairie.
Cette dernière dispose de deux mois pour faire savoir si elle souhaite ou non reprendre le fonds de commerce ou l'établissement du cédant. L'absence de réponse signifie la renonciation à l’exercice du droit de préemption.
Il est possible d'établir une promesse de vente mais ce compromis n'est pas obligatoire. La cession d'un fonds de commerce est entérinée par la signature de l'acte de vente.
La rédaction de l'acte de vente reprend les informations suivantes :
Une fois signé, l'acte de cession est enregistré aux impôts. L'acheteur verse alors les droits de mutation qui actent son entrée en possession du fonds. Il s'agit de la déclaration de mutation de fonds de commerce.
Dans les quinze jours qui suivent la signature de l'acte de vente, la vente du fonds de commerce doit être signalée au BODACC – Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales – par avis.
Le document recense :
À la suite de la publication, les créanciers peuvent s'opposer à la vente par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée A.R. Ils disposent d'un délai de dix jours.
La publicité légale représente la date officielle pour le délai de cinq mois qui suit et pendant lequel le prix du fonds est retenu. Le cédant procède à la clôture des comptes et recouvre ses dettes. Les fonds sont bloqués.
Si la cession donne lieu au transfert d'une marque ou d'un brevet, une déclaration doit être rédigée à l'attention de l'INPI – l'Institut National de la Propriété Industrielle.
Comme le stipule la loi, chaque cession de fonds de commerce devra donner lieu à la parution d’un avis de cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales habilité du lieu du fonds cédé. Cela concerne notamment la vente d'un fonds de commerce mais également lors d’une attribution par partage ou d’une vente aux enchères du fonds. Cette déclaration de cession aura pour objectif d’informer les tiers du changement de propriétaire qui est en train d’avoir lieu. Un acte de cession, le plus souvent acte authentique notarié, doit également être produit, enregistré au Service des Impôts des Entreprises – SIE et indiquera certaines informations telles que l’identité du vendeur, celle de l’acheteur, les caractéristiques du fonds vendu, son prix de cession, la date d’entrée en jouissance et les éléments relatifs aux oppositions, nantissements et privilèges.
Si lors de la cessation de votre activité, vous décidez de vendre votre fonds de commerce à un acheteur, il conviendra d’enregistrer au SIE votre acte de cession du fonds vendu et de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité du lieu d’exploitation du fonds. Pour que l'annonce légale de cession de fonds de commerce soit conforme, elle devra impérativement faire figurer les éléments suivants sous peine de rejet au Greffe : les mentions relatives à l'enregistrement de l'acte au SIE et la date de l'acte de cession lui-même. Puis l'identité ainsi que l’ensemble des coordonnées de l'ancien propriétaire et du nouveau propriétaire, personnes physiques ou morales. Il conviendra également de faire figurer la nature du fonds vendu, le lieu d’exploitation et le montant total de la cession avec une décomposition du prix entre les biens corporels et les biens incorporels. Enfin, vous indiquerez le délai pendant lequel les créanciers peuvent former opposition à cette cession. Un conseil, restez très attentif lors de la rédaction de votre publicité légale car le moindre oubli ou la moindre erreur pourra entraîner la nullité de cette publication. Grâce à notre modèle en ligne de cession de fonds de commerce, vous pourrez prévisualiser directement pendant la saisie de l’annonce son résultat, vous permettant de vérifier les informations et de limiter tout risque d’erreur.
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