Annonce légale poursuite des activités sociales malgré les pertes

Perte en capitaux : dans quel cas publier un avis de poursuite d'activité

Si lors de sa clôture, votre dernier exercice comptable est déficitaire vous pouvez décider de déclarer la cessation d'activité ou de poursuivre votre activité malgré les pertes. Lorsque le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié du capital social de l'entreprise, vous devez organiser la tenue d'une assemblée générale entre les associés, dans un délai légal de 4 mois. Vous pourrez ainsi acter les comptes de l'exercice et prendre les décisions concernant la poursuite des activités de l'entreprise. En cas de poursuite d'activité malgré les pertes, vous devrez publier un avis dans un JAL en vous servant de notre modèle d'annonce légale ou en complétant les champs ci-dessous. Voyons étape par étape comment réaliser cette démarche et officialiser la continuation des activités de votre société.

Rédiger facilement votre avis de poursuite d'activité

Vous allez devoir publier une annonce légale dans le mois suivant la tenue de l'assemblée actant la poursuite de votre activité. La décision fera l'objet de la publication d'un avis de poursuite d'activité qui sera déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Le déficit devra impérativement être régularisé dans l'année qui clôture le second exercice suivant la constatation de la perte de capital. Vous pouvez rédiger votre avis de poursuite d'activité en utilisant un modèle d'annonce légale disponible sur le site Legalin. Vous pouvez également utiliser le formulaire ci-dessous pour créer, valider et publier votre annonce. C'est la manière la plus simple et la plus économique de publier une annonce légale. Lors de la rédaction, vous pouvez vérifier à tout moment les informations dans l'onglet de prévisualisation situé à droite de l'écran. Après avoir valider votre annonce légale, vous pourrez procéder à une ultime relecture avant l'envoi définitif.