Par acte SSP du 21/07/2020, il a été constitué une SAS dénommée :
BUREAU ASSISTANCE ET RECHERCHES INFORMATIONS SANTE EXPERTISE COMPTABLE
Siège social : 24 Avenue de Messine - 75008 PARIS
Capital : 1.000,00 €
Objet : L'objet de la société consiste en l’exercice de la profession d’expert-comptable.
La participation de la société à toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement d'intérêt économique;
Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou à tous objets similaires ou connexes.
Président : M. Frédéric JANVIER, 13 Rue de Téhéran - 75008 PARIS
Admission aux assemblées et droits de vote : Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il possède. Un actionnaire peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothèse d'une société entre deux époux. Un actionnaire peut également se faire représenter par un autre actionnaire, hormis l'hypothèse d'une société constituée entre deux seuls actionnaires, ainsi que par un tiers.
7. Lorsqu'une ou plusieurs actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, où il est réservé à l'usufruitier.
Clause d'agrément : Toute cession de actions de la société, pour être valable, ne doit pas amener à une répartition des actions qui ne respecterait plus des conditions d’inscription et de maintien d’une société d’expertise comptable à l’Ordre des Experts Comptables.
9.1 Cession
Toute cession ou transmission des actions appartenant à l'un des actionnaires doit être constatée par écrit :
- dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil
- ou être déposée au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
La cession des actions entre actionnaires eux-mêmes et entre actionnaires et conjoints, ascendants ou descendants est libre, que ces derniers soient actionnaires ou non.
En revanche, la cession à des tiers autres que les personnes ci-dessus mentionnées ne peut intervenir qu'avec l'agrément des actionnaires, lequel est acquis à la majorité des actionnaires représentant au moins les trois quarts des actions.
Dans cette dernière hypothèse, le cédant doit notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des actionnaires doit être convoquée par la gérance à l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.
La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, les actionnaires ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites actions dans les conditions fixées à l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois à compter de la décision de refus.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS
