BAUDIER/PALLAIS a publié son annonce légale dans le journal d'annonces légales macommune.info, édition 25, par l'intermédiaire de notre plateforme en ligne de rédaction et de publication d'annonces légales Legalin.fr. Vous avez besoin de publier une annonce légale changement de regime matrimonial ?
Suivant acte reçu par Pierre-Irénée Perrin, Notaire, titulaire d’un Office Notarial à BESANÇON, 7, Square Saint-Amour, CRPCEN 25087, le 4 décembre 2023 a été effectué un apport à communauté aménageant le régime matrimonial et convenu à titre d’avantage matrimonial une faculté de préciput sur biens communs ne prenant effet qu’en cas de décès. ENTRE : Monsieur François Frédéric Jules BAUDIER , retraité , et Madame Pascale Marie Roberte PALLAIS, retraitée, demeurant ensemble à BESANCON (25000) 7 square Saint Amour. Monsieur est né à PONTARLIER (25300) le 6 juillet 1951, Madame est née à BESANCON (25000)le 13 avril 1953. Mariés à la mairie de BESANCON (25000)le 6 juin 1973 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Audit acte il a été apporté à la communauté les bien suivants propre à Monsieur François BAUDIER : Un appartement et ses dépendances se trouvant 15 rue Jeanne d'Arc à PONTARLIER (25300) : I - L'appartement : Section : AH, N° : 69: Lot 2, 13 18. II - Un garage : Section AH, N° : 119. III - La moitié indivise d'un jardin. Section : AH, N° : 120. Les oppositions des créanciers pouvant exister seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
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