Par acte SSP du 01/10/2024, il a été constitué une SASU à capital variable dénommée :
BATI RÉNOVATION 71
Siège social : Pepinières d'entreprises Bureau numéro 6 1295 Rue des Marosses - 71500 BRANGES
Capital : 1.000,00 €
Capital minimum : 1.000,00 €
Capital maximum : 10.000.000,00 €
Objet : La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l’étranger :
• Les travaux de terrassement et travaux publics (TP) ;
• La maçonnerie générale et la construction de bâtiments ;
• La charpente et la réalisation de structures en bois ;
• La couverture, l’entretien et la rénovation de toitures ;
• L’isolation thermique et acoustique des bâtiments ;
• L’aménagement intérieur, incluant la rénovation et la décoration ;
• L’aménagement extérieur, incluant les travaux de paysagisme et de création d’espaces extérieurs ;
• La menuiserie, comprenant la fabrication et l’installation de menuiseries intérieures et extérieures ;
• Les prestations de manipulation de matériaux et équipements divers ;
• Le grutage, incluant les services de levage et de manutention lourde ;
• Toutes prestations de services annexes ou connexes aux activités principales susmentionnées.
la participation directe ou indirecte de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport à des sociétés déjà existantes, de commandite souscription ou achats de titres ou droits sociaux, de fusion, ou d'alliance avec elles, de cession ou de location à ces sociétés ou à toutes autres personnes de ces biens et droits mobiliers et immobiliers, soit de toute autre façon, même sous forme d'association en participation et généralement toutes opérations commerciales, industrielles financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'un des objets précités ou à d'autres similaires ou connexes qui seraient de nature à favoriser ou à développer l'industrie et le commerce de la société.
Président : M. DAVID RENAUD, 460 ROUTE DE SAINTE CROIX - 71500 BRUAILLES
Admission aux assemblées et droits de vote : 1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives dans les conditions fixées par les statuts.
2 - Les associés ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence du montant des actions qu'ils possèdent.
3 - Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelle que main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions collectives et aux présents statuts.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de la Société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives.
DROIT DE VOTE DES ASSOCIÉS
Les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société et de voter lors des assemblées générales. Le droit de vote est proportionnel à la quotité du capital social détenue par chaque associé.
Le droit de vote s'exerce personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire désigné conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les associés peuvent également voter à distance par voie électronique, par correspondance ou en utilisant tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
Chaque associé ne peut voter qu'une fois sur chaque résolution soumise à l'assemblée générale. La loi interdit à un associé de voter sur des résolutions le concernant directement ou indirectement, ainsi que sur des conventions conclues avec la société ou des tiers ayant un lien avec elle. De plus, un associé qui a un conflit d'intérêts doit informer le président de la société de cette situation avant le début de l'assemblée générale et s'abstenir de voter sur les résolutions en cause.
En cas de réunion d'assemblée générale, les associés sont convoqués par le président de la société au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale. Les convocations doivent indiquer la date, l'heure et le lieu de l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour. Les documents relatifs aux résolutions soumises à l'assemblée générale sont mis à la disposition des associés dans les délais et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
En cas d'absence d'un associé, celui-ci peut donner procuration à un autre associé ou à toute personne de son choix, dans les conditions prévues par la loi. Les procurations doivent être remises à la société au plus tard la veille de l'assemblée générale.
Enfin, les décisions prises en assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal établi par le président de la société ou par une personne désignée par lui. Ce procès-verbal est signé par le président et par le ou les scrutateurs désignés par l'assemblée générale. Les associés peuvent obtenir communication de ce procès-verbal dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Clause d'agrément : 1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social.
La cession d’actions s'opère, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement, de compte à compte, signé du cédant ou de son mandataire et transcrit sur le registre des mouvements, tenu chronologiquement.
On entend par cession d’actions, tout transfert ou mutation à quelque titre que ce soit en pleine propriété mais également en nue-propriété, en usufruit, et en jouissance. Sont également concernées par cette définition, les opérations de fusion, scission, apport partiel d’actifs, dissolution, liquidation de communauté, succession, transmission à titre gratuit, échange, apport en société, cession judiciaire, constitution de fiducie, nantissement et transmission universelle de patrimoine.
2. Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à -compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3. Toute cession d’actions est soumise à l’agrément de la Société.
Le cédant doit notifier à la Société, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre, une demande d'agrément indiquant :
• l'identité du cessionnaire personne physique ou s’il s’agit d’une personne morale : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital ;
• le nombre d'actions dont la cession est envisagée ;
• les conditions et les modalités de la cession ; et
• le prix proposé pour la cession.
L'agrément résulte soit d'une décision émanant de l'Assemblée Générale Extraordinaire, soit du défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande.
Les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité requise.
Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées.
En cas d’agrément, le cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans le mois de la décision d’agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant ne notifie à la Société dans les quinze (15) jours suivant le refus d’agrément, sa décision de renoncer à la cession envisagée, le Président est tenu, dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers agrée selon la procédure ci-dessus prévue.
La Société peut également acquérir les actions, mais en ce cas, avec le consentement du cédant. La Société est alors tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler (réduction de capital).
Cette acquisition, quelque soit sa forme, a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, à l'expiration du second délai de trois (3) mois ci-dessus prévu pour l’acquisition des actions, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société.
4. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, même aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.
Toutefois, les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas en cas de cessions ou d’opérations réalisées entre sociétés du même Groupe ainsi qu’en cas de cessions effectuées par l’associé unique.
Par notion de Groupe, il faut entendre Bati Rénovation 71 SAS ainsi que toute filiale détenue directement ou indirectement à hauteur d’au moins 10% des droits de vote exprimés en assemblée, seule ou conjointement avec toute autre société elle-même détenue par Bati Rénovation 71.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation du Président dans les conditions prévues au 3- ci-dessus.
5. La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies au 3- ci-dessus.
6. Les notifications visées aux paragraphes 3 et suivants sont faites par lettre recommandée avec
avis de réception ou lettre remise en main propre.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CHALON-SUR-SAONE
