L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

Qu'est-ce qu'une annonce légale ? La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité,...

Perte de la moitié du capital social : que faire pour votre société ? Il est assez fréquent de rencontrer des sociétés qui traversent des difficultés économiques dans leurs toutes premières années de vie. Dès lors que le montant des capitaux propres d’une société est devenu inférieur à la moitié de son capital social, une procédure prévue par le code de commerce doit parfois être mise en place. Cette procédure s’inscrit dans une logique de transparence de la situation...