L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

Qu'est-ce qu'une annonce légale ? La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité,...

La levée de fonds Youpi ! Bonheur, douceur et miel : votre société prend de l’ampleur, votre effectif salarié augmente, des nouveaux clients affluent et vos locaux sont devenus trop petits ! Arrive alors cette question que bien des entrepreneurs vous envient : le moment pour réaliser une levée de fonds est-il enfin arrivé ? PRÊTS, BOURSES ET LOVE MONEY Au commencement de votre projet, différentes aides à la création d’entreprises vous sont proposées, vous permettant...

La vente de fonds de commerce, en bref ! La vente d’un fonds de commerce est certainement l’une des rédactions juridiques ou la moindre erreur peut couter le plus cher. C’est une opération nécessitant de nombreuses formalités légales qu’ils convient de mentionner impérativement dans l’acte de vente du fonds de commerce, à savoir : - l’origine de la propriété (création ou achat) - le(s) chiffre(s) d’affaires. - les bénéfices réalisés au cours des 3 dernières...

Coronavirus, impact économique à court et moyen terme (le scénario catastrophe) Impossible pour quiconque s'intéresse de près ou de loin au monde des affaires, à l'économie ou simplement à sa propre condition de consommateur, de ne pas s'inquiéter des retombées financières potentiellement catastrophiques du Coronavirus sur le commerce international (au-delà, bien sûr, de l'aspect sanitaire dramatique que revêt la crise actuelle). Retour rapide sur l'impact économique effectif du...

Créer son entreprise à plusieurs : quel statut choisir ? Créer une entreprise est une aventure, avec sa part d'exaltation, mais aussi sa part de risques. Entreprendre à plusieurs est parfois une solution pragmatique pour mettre en commun des moyens financiers, ou simplement répondre à besoin, une envie de groupe, une réflexion commune. Mais, du projet à la réalité, il y a parfois une grande différence ; et pour que l'aventure ne tourne pas à la désillusion, voire au déchirement,...

Freelance, les infos essentielles La liberté qu'apporte le travail en freelance attire de plus en plus de travailleurs. Cependant, l’indépendance n’est pas de tout repos. Le succès d’une carrière basée sur des missions freelance dépend grandement du statut juridique du travailleur indépendant et de son organisation. Les statuts freelance Quand on se lance dans une activité en freelance, on a généralement trois options concernant le statut : l'entreprise...

Peut-on exercer simultanément une activité salariée et une activité indépendante ? Être salarié et entrepreneur indépendant est un choix assez osé : les tâches sont fatalement multipliées. Mais qu'en est-il, concrètement, de la conduite légale de deux activités professionnelles ? Ce double statut est-il toujours autorisé ? Exercice simultané d’une activité salariée et d’une activité indépendante : les règles à observer Le cumul des activités salariées et...

Entrepreneur en 2020 : créer son entreprise en France, est-ce facile ? Il y a encore quelques années, la France était considérée comme un territoire peu favorable à l’entrepreneuriat. Mais aujourd’hui, avec une baisse considérable de la fiscalité, des aides conséquentes à la création d’entreprise et l’assouplissement des diverses formalités administratives, la situation semble avoir quelque peu évolué. La question subsiste cependant… Devenir entrepreneur, en France,...

SAS : les raisons d'un succès Vous êtes en passe de choisir votre statut juridique ? À plusieurs associés ?  Vous êtes à la recherche du statut le plus flexible pour votre entreprise ? Vous opterez sans aucun doute pour une SAS. Évoquons donc l’essentiel de cette forme juridique de société. AVANTAGES DE LA SAS Appelée Société par Actions Simplifiée, elle a la particularité d’être une personne morale. Son patrimoine diffère donc de celui des associés et elle peut se...