L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité, de gérant, de siège social, de...

Être salarié et entrepreneur indépendant est un choix assez osé : les tâches sont fatalement multipliées. Mais qu'en est-il, concrètement, de la conduite légale de deux activités professionnelles ? Ce double statut est-il toujours autorisé ? Exercice simultané d’une activité salariée et d’une activité indépendante : les règles à observer Le cumul des activités salariées et indépendantes, bien que possible, nécessite d’observer des règles strictes afin de mettre...

Il y a encore quelques années, la France était considérée comme un territoire peu favorable à l’entrepreneuriat. Mais aujourd’hui, avec une baisse considérable de la fiscalité, des aides conséquentes à la création d’entreprise et l’assouplissement des diverses formalités administratives, la situation semble avoir quelque peu évolué. La question subsiste cependant… Devenir entrepreneur, en France, aujourd’hui, est-ce avantageux ? Les avantages de la création...

Vous êtes en passe de choisir votre statut juridique ? À plusieurs associés ?  Vous êtes à la recherche du statut le plus flexible pour votre entreprise ? Vous opterez sans aucun doute pour une SAS. Évoquons donc l’essentiel de cette forme juridique de société. AVANTAGES DE LA SAS Appelée Société par Actions Simplifiée, elle a la particularité d’être une personne morale. Son patrimoine diffère donc de celui des associés et elle peut se constituer avec un minimum d’1...

Sympathique futur créateur ou non moins sympathique repreneur de société, quid de cette fameuse annonce légale (AL) dont on entend souvent parler ? Annonce légale : courte définition Une annonce légale est une publication dans un journal d’annonces légales (JAL), obligatoirement située dans le département où vous avez installé votre siège social. Il s’agit de l’une de ces obligations légales relatives à toute opération portant sur la création, la modification et la...

Cher entrepreneur, cet article commence par une bonne nouvelle : un compte courant d’associés (CCA) vous est octroyé dès lors que vous détenez des droits sociaux. Le compte courant d’associés : une gestion facilitée Le CCA vous permet de répertorier l’ensemble des flux financiers entre l’associé et vous. Exemple : vous êtes gérant ou co-gérant de SARL et percevez, pour votre mandat à durée déterminée ou indéterminée, une rémunération. La comptabilité fait que...

Petite introduction qui a son importance : si votre société commerciale, quelle que soit sa forme juridique, a éventuellement payé plus de TVA qu’elle n’en a perçue, vous avez de ce fait généré un crédit de TVA dont vous pourrez justifier d’une demande de remboursement. Ne perdez cependant pas de vue que depuis le 1er janvier 2017, la loi stipule qu’une telle demande peut enclencher un contrôle de régularité.  CRÉDIT DE TVA Au démarrage ou en cours d’activité de...

Votre entreprise est créée (SA, SARL, EURL, SAS, SASU ou SCI) et bien évidemment, vous allez tout mettre en œuvre pour la développer. Vos fonds propres étant insuffisants, la solution la plus courante est de prendre rendez-vous avec sa banque afin d’obtenir un prêt. Ne vous faites pas trop d’illusions : elle vous demandera très certainement, en qualité de dirigeant, de garantir, par votre caution personnelle, les futures dettes issues de votre société. CAUTION SOLIDAIRE, À...

L’attestation de parution est un justificatif de l’avis publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Pour être conforme avec la loi, toute société est dans l’obligation de se soumettre à la publication d’annonces légales.  Une création d'entreprise, une modification au sein de votre société ou la cessation de votre activité, sont autant d'événements juridiques qui vous obligent à publier des annonces légales sous peine de sanction. Cette obligation est soumise...