L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité, de gérant, de siège social, de...

Au cas où vous ne l’auriez pas remarqué, oui vous, le jeune travailleur dynamique et dévoué -pour ne pas dire asservi- corps et âme à votre gentil patron, l’heure est à la création d’entreprise. Une mode à laquelle il est difficile d’échapper tant on nous vante à tout bout de champ les bienfaits de l’entreprenariat. Et à raison ! Faut dire qu’on trouve quelques avantages en nature à créer son entreprise… 1) PARCE QUE TU ES LE BOSS "Je suis déguisé en frigo...

La vie est parfois difficile pour l’entrepreneur 2.0 et ses salariés en télétravail, plantés seuls dans leurs charentaises face à leur ordinateur portable, sans âme qui vive alentour pour les accompagner en pause, évoquer la dernière série Netflix à la mode, fumer une… Pardon, boire un café… Bref, avoir une vie sociale et professionnelle longue (puisqu’ils ne fument pas) et stimulante !  Heureusement, des solutions existent. Rompre l’isolement de ces braves soldats de...

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de liquidation judiciaire simplifiée est en général synonyme de fin d’activité pour l’entreprise. Pourtant, une prolongation d'activité de six mois (trois mois renouvelables une fois : c’est la durée maximale autorisée, à la demande du procureur) peut être accordée par le tribunal. Ce dernier a également la compétence pour désigner un liquidateur qui va administrer l'entreprise (R641-18) et faire fonctionner les...

OU LA SAGA D’UN QUOTIDIEN REGIONAL D’ANNONCES LÉGALES DEVENU JOURNAL NATIONAL ET PLUS ENCORE L’aventure du journal Le Parisien commence le 22 août 1944 à Paris, alors qu’un vent de liberté -gaulliste, cela va sans dire- souffle sur la capitale ; la libération est proche. Trois résistants, membres du groupe OCM -Organisation civile et militaire, Émilien Amaury, M. Bloch-Mascar et Claude Bellanger, accompagnés de Robert Buron, Jean Helleu et Félix Garras, décident de fonder un...

      M. ou Mme Prénom Nom Adresse Code Postal Ville   Nom du Journal d’Annonces Légales Adresse Code Postal Ville     Lieu, le jj/mm/aaaa    Objet : demande de publication d’une annonce légale Lettre recommandée avec accusé de réception    Madame, Monsieur,    J’aimerais voir publier dans votre titre et ce dans le plus bref délai, le texte ci-joint relatif à … (la création, modification, cessation de ma société, etc.) Ce texte contient X...

NAISSANCE ET COMPOSITION DU JORF Le Journal Officiel de la République Française est une publication officielle de la République française, née en 1868 et succédant au Moniteur Universel. Son but est d'informer les citoyens des textes législatifs et réglementaires -lois, décrets et arrêtés- qu'ils sont tenus de respecter ; il leur signifie également les principes de fonctionnement des pouvoirs publics. Un décret du 5 novembre 1870 lui octroie explicitement le monopole de la ...

Changer de nom, sur Facebook ou dans Fornite (les plus jeunes comprendront), c’est facile… Mais changer de nom de famille, officiellement, dans le monde réel, est une autre paire de manches. Certes, la démarche est prévue par la loi… mais sous strictes conditions ! On trouve une somme considérable d’informations au sujet du changement de nom sur le site de l’État, qui précise, illico dans le titre de la rubrique consacrée à ce sujet : changer de nom, oui, mais « pour motif...

Le tribunal de commerce est une juridiction française de première instance, spécialisée dans le jugement des litiges entre commerçants, sociétés commerciales et partenaires financiers, ainsi que dans le jugement des conflits relatifs aux actes et contrats de commerce. Il juge rapidement et en dernier ressort les affaires inférieures à un certain montant et est également habilité en matière de procédures collectives des entreprises. Le tribunal de commerce gère notamment le RCS...