L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

Qu'est-ce qu'une annonce légale ? La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité,...

L'annonce légale résumée Sympathique futur créateur ou non moins sympathique repreneur de société, quid de cette fameuse annonce légale (AL) dont on entend souvent parler ? Annonce légale : courte définition Une annonce légale est une publication dans un journal d’annonces légales (JAL), obligatoirement située dans le département où vous avez installé votre siège social. Il s’agit de l’une de ces obligations légales relatives à toute opération portant sur la...

Compte courant d’associés : avantages et risques Cher entrepreneur, cet article commence par une bonne nouvelle : un compte courant d’associés (CCA) vous est octroyé dès lors que vous détenez des droits sociaux. Le compte courant d’associés : une gestion facilitée Le CCA vous permet de répertorier l’ensemble des flux financiers entre l’associé et vous. Exemple : vous êtes gérant ou co-gérant de SARL et percevez, pour votre mandat à durée déterminée ou...

TVA et crédit de TVA pour les SA, SARL, EURL, SAS ou SASU Petite introduction qui a son importance : si votre société commerciale, quelle que soit sa forme juridique, a éventuellement payé plus de TVA qu’elle n’en a perçue, vous avez de ce fait généré un crédit de TVA dont vous pourrez justifier d’une demande de remboursement. Ne perdez cependant pas de vue que depuis le 1er janvier 2017, la loi stipule qu’une telle demande peut enclencher un contrôle de...

Caution : le cautionnement, conditions et obligations Votre entreprise est créée (SA, SARL, EURL, SAS, SASU ou SCI) et bien évidemment, vous allez tout mettre en œuvre pour la développer. Vos fonds propres étant insuffisants, la solution la plus courante est de prendre rendez-vous avec sa banque afin d’obtenir un prêt. Ne vous faites pas trop d’illusions : elle vous demandera très certainement, en qualité de dirigeant, de garantir, par votre caution personnelle, les futures...

L'attestation de parution, quèsaco ? L’attestation de parution est un justificatif de l’avis publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Pour être conforme avec la loi, toute société est dans l’obligation de se soumettre à la publication d’annonces légales.  Une création d'entreprise, une modification au sein de votre société ou la cessation de votre activité, sont autant d'événements juridiques qui vous obligent à publier des annonces légales sous peine de...

Le prêt NACRE : avantages, inconvénients et conditions d'obtention Les banques mettent à disposition de leur clientèle de nombreuses offres de prêt pour les aider à débuter dans leur vie professionnelle. Mais, la porte se ferme généralement très vite pour les jeunes entrepreneurs ou les demandeurs d’emploi sans apport financier solide, voire pour certaines activités (VTC, bâtiment, restauration…). Au vu du nombre de prétendants à l’auto-entrepreneuriat, le Ministère du...

Trouver le bon nom pour son entreprise : les pièges à éviter La notoriété d’une entreprise passe par sa dénomination sociale. Ainsi l’étape du choix du nom de votre société doit se faire minutieusement. Découvrez comment choisir le bon nom de société. LE NOM, REFLET DE L’ÉTAT D’ESPRIT DE L’ENTREPRISE Dans la création d’entreprise, le choix du nom est primordial parce qu’il reflète votre image. En effet, il existe des critères à suivre pour dénicher le meilleur...

INSEE : signification & utilité INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques. Cette appellation résume bien, à elle seule, le travail titanesque que représente la collecte, l’analyse et la diffusion des informations concernant l’économie de la société française. À un moment ou à un autre, et sans le savoir forcément, nous utilisons ou utiliserons forcément cette synergie de connaissances afin de mieux comprendre et alimenter le débat économique et...