L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

Qu'est-ce qu'une annonce légale ? La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité,...

Publier une annonce légale de changement de président, mode d'emploi Lorsqu’une SAS (ou SASU) est constituée, il convient de nommer aussitôt un président, car en aucun cas ce poste ne peut rester inoccupé : en effet, le président est le représentant légal de la société et dispose généralement de tous les pouvoirs nécessaires en termes de direction interne et de représentation de l’entreprise. Ce sont les associés qui, selon leur libre choix, désignent le président de la...

Publier une annonce légale de cession de fonds de commerce La première question qu’on se pose en général lorsqu‘on veut publier une annonce légale de cession de fonds commerce, c’est "Quel est son prix ?" Le coût d’une annonce légale de cession de fonds de commerce est variable… Sa parution peut vous coûter entre 110 et 170 €, selon son département de parution et le service de publication pour lequel vous optez : plate-forme de parution d’annonces légales en ligne...

Annonce légale : définition et FAQ Une annonce légale est un avis, mentionnant les informations juridiques d'une entreprise, inséré dans un journal agréé (situé dans le département du siège social de ladite entreprise), par lequel cette dernière fait part publiquement d’une information la concernant : création, modification, liquidation, cessation d’activité, etc. L’annonce légale est bien souvent un élément indispensable à toute opération liée à la vie d’une...

7 principes fondamentaux à appliquer en télétravail I. Organisez vos propres horaires Alors bien sûr, pour ceux dont le travail est tributaire d’une chaîne de fonctionnement complexe à haut rendement séquentiel (cette phrase ne veut pas dire grand-chose, mais c’est toujours bien de commencer un top avec une formule imbuvable qui en jette), autrement dit pour ceux qui attendent sur la « matière première » de leurs petits camarades de bureau pour pouvoir travailler, détricoter...

Création d’entreprise : quelles sont les démarches à effectuer pour son local ? Vous êtes en pleine constitution de votre entreprise (SA, SAS, SARL, EURL, SCI, SNC) et avez trouvé votre local commercial ? Il vous reste alors quelques formalités pour pouvoir démarrer votre activité, comme la souscription de vos contrats d’énergie ou encore la publicité légale. Prévoyez vos contrats d’énergie En fonction de l’abonnement et du fournisseur sélectionné, il est possible de...

Coronavirus : quelles aides d’État pour les entreprises ? Suite aux recommandations drastiques dues à l'épidémie de Coronavirus, les instances sanitaires et gouvernementales françaises ont appelé la population à rester confinée, ce qui implique un coup violent portée aux entreprises, obligées, pour certaines d’entre elles, d'appliquer le chômage partiel. Si votre entreprise doit réduire ou suspendre son activité, elle peut déposer une demande de chômage partiel qui devra...

Ouvrir un food truck, mode d'emploi ! Votre rêve d’enfant va enfin se réaliser… Au CM2, certains voulaient devenir pilote de chasse, d’autres, vétérinaire ou encore star de la chanson… Vous, vous rêviez d’avoir votre propre camion-restaurant ! Pour vendre quoi ? Vous n’étiez pas fixé : des hamburgers, des paninis, des pizzas, de bons vieux casse-croûtes à la française, qu’importe ! Vous vouliez vendre du bonheur au gens. Parce qu’avant tout, pour vous, manger,...

Le Tribunal de commerce en France Cette juridiction de première instance qu’est le tribunal de commerce, composée de bénévoles chefs d’entreprises ou commerçants, est chargée de régler les litiges impliquant des commerçants, de gérer les procédures collectives et de tenir le RCS (registre du commerce et des sociétés). LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR LE CRÉATEUR D’ENTREPRISE Passage incontournable, l’inscription au RCS est l’acte qui donne le statut de personnalité morale...