L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

Qu'est-ce qu'une annonce légale ? La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité,...

Comment vendre un fonds de commerce dans les règles ? Au nombre des opérations possibles sur un fonds de commerce figure sa vente. Vendre un fonds de commerce est une opération juridique prévue et prise en compte par la règlementation. Son encadrement juridique vise entre autres à préserver les intérêts aussi bien de l'acheteur que des différents partenaires du vendeur à savoir les créanciers, la clientèle, les fournisseurs, etc. La vente concerne aussi bien les éléments...

Pourquoi et comment modifier les statuts d'une entreprise ? La rédaction des statuts d'une entreprise passe souvent pour une tâche fastidieuse, pourtant c'est l'une des pièces maîtresses de la création d'une entreprise. En effet, les statuts mettent en place le mécanisme de fonctionnement et de cohabitation, entre les différents fondateurs, les dirigeants, les associés présents et à venir selon la forme juridique choisie. On comprend donc que déjà à la rédaction, les statuts...

Les différents statuts juridiques Quel type d'entreprise créer ? Le statut juridique d’une entreprise est en général choisi en fonction de la volonté, de la part de l’entité qui en a l’impulsion créative, de s'associer ou non : une société, uniquement, offre la possibilité d’une création d’entreprise à plusieurs. L'entreprise individuelle, EURL ou SASU permet quant à elle à l’entrepreneur solitaire de demeurer seul décisionnaire dans ses démarches. Quels sont les...

Le Journal Officiel de la République Française (JORF) - Foire Aux Questions Nomination au journal officiel, naturalisation en 2020, liste des associations, méthode de recherche dans le journal officiel, lois et décrets parus au JORF, fonctionnement du site Légifrance, procédure de changement de nom patronymique et réponses à ne nombreuses questions comme « Qu’est-ce qu’un Journal Officiel ? Qu’est-ce qu’une parution au Journal Officiel ? », vous trouverez ici les...

Publier une annonce légale de transfert de siège social, mode d’emploi Parmi les nombreuses modifications statutaires qui nécessitent impérativement la publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département où se trouve le siège de votre entreprise, le transfert de siège social de l’entreprise (qu’il s’agisse d’une Société à Responsabilité Limitée, d’une Société par Actions Simplifiée, d’une Société Civile Immobilière, d’une Entreprise...

Déposer une annonce légale en ligne Comment faire une annonce légale ? Comment déposer une annonce légale en ligne ? Comment passer cette annonce légale dans le journal officiel ? Quels sont les principaux journaux d'annonces légales ? Et enfin, quel est le tarif d'une annonce légale ? Autant de questions qui nous sont régulièrement posées dans le milieu de la publicité légale, et auquel Legalin répond très simplement.  BRÈVE DÉFINITION DE L’ANNONCE LÉGALE Une annonce...

Publier une annonce légale de poursuite de l'activité malgré la perte de la moitié du capital social Indice majeure de la bonne santé économique d’une entreprise et, à un certain égard, de son identité, au même titre que la dénomination sociale ou le siège social, le capital social d’une entreprise peut être lourdement impacté, notamment lors d’une crise économique comme celle que nous avons traversée (et traversons encore) à cause du covid-19. CAPITAUX PROPRES...

Publier une annonce légale de changement de président, mode d'emploi Lorsqu’une SAS (ou SASU) est constituée, il convient de nommer aussitôt un président, car en aucun cas ce poste ne peut rester inoccupé : en effet, le président est le représentant légal de la société et dispose généralement de tous les pouvoirs nécessaires en termes de direction interne et de représentation de l’entreprise. Ce sont les associés qui, selon leur libre choix, désignent le président de la...