L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité, de gérant, de siège social, de...

Comment faire une annonce légale ? Comment déposer une annonce légale en ligne ? Comment passer cette annonce légale dans le journal officiel ? Quels sont les principaux journaux d'annonces légales ? Et enfin, quel est le tarif d'une annonce légale ? Autant de questions qui nous sont régulièrement posées dans le milieu de la publicité légale, et auquel Legalin répond très simplement.  BRÈVE DÉFINITION DE L’ANNONCE LÉGALE Une annonce légale est avant tout, comme son nom...

Indice majeure de la bonne santé économique d’une entreprise et, à un certain égard, de son identité, au même titre que la dénomination sociale ou le siège social, le capital social d’une entreprise peut être lourdement impacté, notamment lors d’une crise économique comme celle que nous avons traversée (et traversons encore) à cause du covid-19. CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL, QUÈSACO ? Hors période spécifique comme la crise sanitaire...

Lorsqu’une SAS (ou SASU) est constituée, il convient de nommer aussitôt un président, car en aucun cas ce poste ne peut rester inoccupé : en effet, le président est le représentant légal de la société et dispose généralement de tous les pouvoirs nécessaires en termes de direction interne et de représentation de l’entreprise. Ce sont les associés qui, selon leur libre choix, désignent le président de la SAS ou de la SASU. Cette nomination ne nécessite par ailleurs aucune...

La première question qu’on se pose en général lorsqu‘on veut publier une annonce légale de cession de fonds commerce, c’est "Quel est son prix ?" Le coût d’une annonce légale de cession de fonds de commerce est variable… Sa parution peut vous coûter entre 110 et 170 €, selon son département de parution et le service de publication pour lequel vous optez : plate-forme de parution d’annonces légales en ligne (comme Legalin, partenaire de plus de 700 journaux et dont les...

Annonce légale : définition Une annonce légale est un avis, mentionnant les informations juridiques d'une entreprise, inséré dans un journal agréé (situé dans le département du siège social de ladite entreprise), par lequel cette dernière fait part publiquement d’une information la concernant : création, modification, liquidation, cessation d’activité, etc. L’annonce légale est bien souvent un élément indispensable à toute opération liée à la vie d’une société...

I. Organisez vos propres horaires Alors bien sûr, pour ceux dont le travail est tributaire d’une chaîne de fonctionnement complexe à haut rendement séquentiel (cette phrase ne veut pas dire grand-chose, mais c’est toujours bien de commencer un top avec une formule imbuvable qui en jette), autrement dit pour ceux qui attendent sur la « matière première » de leurs petits camarades de bureau pour pouvoir travailler, détricoter les horaires de pointage « classiques » risque de...

Vous êtes en pleine constitution de votre entreprise (SA, SAS, SARL, EURL, SCI, SNC) et avez trouvé votre local commercial ? Il vous reste alors quelques formalités pour pouvoir démarrer votre activité, comme la souscription de vos contrats d’énergie ou encore la publicité légale. Prévoyez vos contrats d’énergie En fonction de l’abonnement et du fournisseur sélectionné, il est possible de faire des économies considérables sur le long terme. Il convient donc de bien choisir...

Suite aux recommandations drastiques dues à l'épidémie de Coronavirus, les instances sanitaires et gouvernementales françaises ont appelé la population à rester confinée, ce qui implique un coup violent portée aux entreprises, obligées, pour certaines d’entre elles, d'appliquer le chômage partiel. Si votre entreprise doit réduire ou suspendre son activité, elle peut déposer une demande de chômage partiel qui devra s’effectuer obligatoirement en ligne sur le site du Ministère...