Le siège social d'une société correspond à son adresse juridique, précisé dans les statuts au moment de sa constitution, constituant son domicile juridique, c'est-à-dire le lieu effectif de sa direction et du fonctionnement de ses différents organes. Les différentes administrations compétentes vont dépendre directement du lieu d’établissement du siège social d’une société. Le siège social peut être identique ou non du lieu d’exploitation de son activité. En cours de vie d’une société et pour différentes raisons, son siège social peut être transféré à une autre adresse. Indépendamment de la raison du transfert du siège de la société, cette modification entrainera obligatoirement la publication d’annonce légale de transfert de siège social.
L’adresse du siège social va déterminer le greffe du tribunal de commerce sur lequel se rattache la société. Le transfert de siège social est dit dans le même ressort si après transfert, la société se trouve sous le ressort du même greffe. Sinon, le transfert de siège est dit hors ressort lorsque la société change de ressort du tribunal de commerce. Cette formalité constitue une modification statutaire et entraînera ainsi une modification corrélative des statuts de la société. Cette modification est effectuée lors de la réalisation d’une Assemblée Générale Extraordinaire de transfert de siège social et la règlementation impose que ce changement soit rendu public par la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité.
Le ressort de greffe signifie dans le même ressort territorial du tribunal de commerce. Lorsqu'une entreprise décide de changer de siège social, si le nouveau se trouve dans une zone géographique proche, il peut se faire dans le même ressort de greffe.
Il arrive fréquemment qu'une société change de siège social au cours de sa vie. Elle peut déménager pour s'installer dans les locaux, plus grands ou plus adaptés, se rapprocher d'un lieu stratégique pour l'entreprise, si son activité change et/ou se développe...
Le transfert de siège ne s'opère pas de la même façon selon le type de société.
Les associés de la SARL sont convoqués pour une assemblée générale extraordinaire qui décide du transfert du siège social de la société. Le procès-verbal établi à l'issue de cette assemblée générale extraordinaire notifie le changement de siège social, ce qui permet de modifier les statuts.
Le gérant peut néanmoins prendre la décision du changement de siège social seul. Le cas échéant, il devra faire ratifier cette décision par les associés de la SARL.
Le conseil d'administration de la SA ratifie la décision du changement de siège social au cours d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Les associés de la SAS doivent se reporter aux statuts qui détaillent la procédure à adopter en cas de changement de siège social, ainsi que les personnes compétentes pour appliquer cette procédure.
Même si le transfert de siège social s'effectue dans le même ressort territorial, il nécessite la publication d'une annonce légale dans un journal habilité.
L'attestation de publication est à joindre au dossier à déposer au tribunal de commerce.
Pour entériner le transfert du siège social de la société, le représentant légal de l'entreprise ou une personne ayant pouvoir le représentant, doit déposer un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit être composé des éléments suivants :
Il arrive qu'une société commerciale déménage et change l'adresse de son siège social. Le déménagement peut se faire en dehors du ressort territorial du tribunal de commerce dont l'ancien siège dépendait.
Dans ce cas, la société doit suivre une démarche administrative pour signaler son changement de siège social.
Les sociétés commerciales concernées sont les suivantes :
La décision du déménagement hors du ressort du tribunal du commerce peut se faire de différentes façons, selon le type de la société : décision du gérant, assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, réunion du conseil d’administration...
Une fois la démarche accomplie, sous la forme d'un procès-verbal ou autre, la décision de changement de siège social est modifiée dans les statuts.
Il faut pour cela diffuser deux annonces légales qui paraîtront dans un journal habilité :
Afin d'entériner le changement, le responsable de la société doit déposer un dossier au greffe du nouveau tribunal de commerce. Le dossier doit être constitué des pièces suivantes :
La société civile est à l'opposé d'une société civile, qu'elle soit agricole, intellectuelle, libérale ou immobilière. En revanche, la société civile a bien un siège social, comme la société commerciale. En cas de changement, l'adresse doit être modifiée et notamment la nouvelle adresse postale pour être certain de recevoir les nouveaux documents dont le nouveau Kbis de la société.
Il y a deux types de déménagement. Le premier se fait dans un périmètres géographique proche et dans ce cas pour rester dans le même ressort territorial du tribunal de commerce.
Le deuxième type de déménagement se fait en dehors du ressort territorial et nécessite de nouvelles démarches administratives. Ce type de déménagement a souvent lieu lorsque l'entreprise se rapproche d'une autre.
Pour un transfert hors ressort, les associés doivent convoquer une assemblée générale ordinaire. Le représentant légal de la société civile se charge de rédiger l'acte qui formalise le transfert social et qui permet de mettre à jour les statuts.
Afin de prouver sa nouvelle adresse, la société civile doit pouvoir fournir des preuves de son nouveau siège social au tribunal de commerce. Il peut s'agir d'une quittance de loyer, une facture au nom de l'entreprise…
Il est possible que la société civile occupe le local en passant par un contrat de domiciliation. Ce contrat peut établir la domiciliation.
Le transfert de siège d'une société civile hors ressort requiert la parution de deux annonces légales dans un journal habilité :
L'annonce légale doit préciser les points suivants :
Afin de valider le changement de siège social de la société, il faut déposer un dossier au greffe du nouveau tribunal de commerce. Les pièces suivantes doivent être jointes :
Qu’il s’agisse d’un transfert de siège dans le même ressort ou d’un transfert de siège hors ressort, le changement doit être rendu public en publiant une annonce légale de transfert de siège social. Il s’agit d’une simple formalité qu’il est entièrement possible de réaliser en ligne en complétant le modèle adéquat qui est mis à votre disposition sur notre site internet. Ce dernier est constitué de l’ensemble des informations nécessaires pour la rédaction de votre annonce légale. Une prévisulisation, directement par la saisie de votre annonce légale, vous sera proposée afin d’éviter tout risque d’erreur ou d’oubli. Si le transfert du siège social de la société entraîne un changement de ressort du tribunal de commerce (exemple, transfert entre les départements 75 greffe de Paris et 92 greffe de Nanterre), il sera nécessaire de publier deux annonces légales, une sur chaque département concerné. Une fois la saisie effectuée et l’annonce légale validée, vous recevrez immédiatement votre attestation de parution, document obligatoire à joindre à votre dossier de formalité, ainsi que votre facture acquittée.
L'étape de publication d'une annonce légale de transfert de siège social d'une société n’a jamais été aussi rapide, simple et économique !
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Une annonce légale de transfert de siège social, devra impérativement respecter un certain formalisme pour être recevable au greffe ; une simple erreur ou un léger oubli donnera lieu à la demande du greffe à la publication d’une annonce légale rectificative et payante.
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