Votre contrat de location-gérance arrive à son terme et vous souhaitez publier une annonce légale pour le notifier ? Vous disposez d'un délai de 15 jours pour faire la publication dans un journal d'annonces légales (JAL). Pour ce faire, vous pouvez rédiger votre avis de fin de location-gérance et le publier sur Legalin.fr, une plateforme qui vous accompagne dans vos démarches administratives, au meilleur coût.
Si vous avez souscrit un contrat de location-gérance relatif à votre fonds de commerce et que celui-ci arrive à son terme, il est nécessaire de publier une annonce légale dans un Journal officiel (JO) ou dans un JAL. C'est également le cas lorsqu'il y a une résiliation du contrat de location. La fin de location-gérance fait en effet partie de la catégorie des fonds de commerce.
La fin d'une location-gérance contraint le locataire gérant à restituer le fonds de commerce à son propriétaire. Cette procédure nécessite un certain nombre de formalités parmi lesquelles on peut citer la parution d'une annonce légale. Pour davantage de rapidité dans cette procédure, l'un des meilleurs moyens est de passer par une plateforme spécialisée dans la conception et la publication d'annonces légales.
Accessible 24 h/24 et 7 j/7, Legalin.fr propose aux chefs d'entreprises et aux professionnels du chiffre et du droit un accompagnement personnalisé dans la rédaction et la publication de leurs avis juridiques. Grâce au formulaire optimisé proposé en ligne, il est possible de rédiger votre annonce légale de fin de location-gérance en seulement quelques minutes. Pour ce faire, il suffit de remplir le modèle correspondant à votre avis en y mentionnant les informations demandées.
La plateforme dispose aussi d'une équipe de formalistes en droit qui s'occupe de la vérification des informations mentionnées afin que votre demande soit valide. Cette équipe se charge également de la rédaction des annonces légales les plus complexes. Dès lors que votre demande est complétée, une attestation de publication vous sera immédiatement transmise par mail. Vous pourrez ainsi réaliser vos démarches administratives auprès du greffe du tribunal de commerce en toute tranquillité.
Legalin.fr vous accompagne aussi dans la rédaction de la demande d'immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS). La plateforme met à votre disposition un formulaire d'immatriculation optimisé en ligne pour vous faciliter les démarches. Vous pouvez aussi visualiser et commander en temps réel l'avis de constitution de votre société.
L'annonce légale de fin de location-gérance doit présenter toutes les informations légales nécessaires pour être valides par le greffe du tribunal de commerce et le JAL. En effet, un avis de fin de location-gérance doit obligatoirement comporter des informations comme la date de début et de fin de la location, mais aussi la date de l'acte. Plus précisément, il s'agit de la date de l'enregistrement de l'acte de résiliation du contrat de location.
De plus, l'annonce légale de fin de location-gérance doit aussi mentionner les coordonnées du propriétaire ou loueur. Ceci comprend notamment le nom du loueur, son prénom tel que mentionné dans les statuts, son adresse, son code postal et la ville dans laquelle il réside. Les coordonnées du locataire doivent également figurer sur cet avis juridique. L'activité du fonds de commerce doit aussi être précisée dans l'annonce légale ainsi que son adresse d'exploitation.
Un avis juridique qui ne mentionne pas toutes ces informations est considéré comme non conforme. En effet, une petite erreur de saisie ou un oubli peut avoir de lourdes conséquences comme un rejet de la formalité au greffe et peut aussi entrainer des frais de rejet supplémentaires. Pour éviter tout cela, la solution la plus rapide et la plus efficace est de confier la publication de votre annonce légale à Legalin.fr.
En tant que chef d'entreprise et professionnel du chiffre et du droit, choisir les services d'une plateforme de publication d'annonce légale en ligne comme Legalin.fr permet de bénéficier de multiples avantages. Grâce au formulaire préétabli en ligne de la plateforme, la rédaction de vos annonces juridiques se fait en seulement quelques clics. Vous pouvez ainsi gagner un temps précieux dans vos démarches administratives.
Legalin.fr propose également ses services à des tarifs très réglementés pour être accessibles à tous les budgets. Le coût de rédaction et de publication d'une annonce légale sur la plateforme répond aux exigences fixées par les autorités en charge, notamment celles du ministère de la Culture. En d'autres termes, faire confiance à Legalin.fr pour vos procédures de rédaction et de publication d'annonces légales permet de réaliser des économies.
Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions en ce qui concerne la rédaction et la publication de toutes vos annonces légales.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01 84 80 42 90.