En quoi consiste une cession du droit au bail ? Les clauses précisant les conditions de la cession du bail commercial La cession du bail commercial lorsque le locataire part à la retraite La cession du droit au bail dans quatre conditions particulières La procédure de cession du droit commercial Le locataire d’un local commercial — considéré comme le cédant — peut transmettre son contrat de location à une personne — considérée comme cessionnaire —...
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L'intérêt du contrat de location-gérance Les conditions préalables pour la rédaction d'un contrat de location-gérance La rédaction du contrat de location-gérance La fin du contrat de location-gérance La location-gérance, également appelée gérance libre, accorde à un commerçant considéré comme le locataire-gérant la possibilité d’exploiter un fonds de commerce appartenant à une personne qualifiée de bailleur. Le locataire-gérant est seul responsable de...
Conditions requises pour une mise en location-gérance Les caractéristiques du contrat de location-gérance Quelques inconvénients de la location-gérance Un contrat de location-gérance (ou de gérance libre) a pour vocation de permettre au propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) de concéder à une autre personne (le locataire), la possibilité d’exploiter son fonds de commerce, à ses risques et périls, en contrepartie du règlement d’une redevance. Les...