Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021

 

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021


La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme.

Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place en fonction de la forme juridique des sociétés constituées avec un seul et même tarif pour tous les départements, quel que soit le journal d'annonces légales, à l’exception de la Réunion et de Mayotte où une surcote de 20 % sera appliquée.

Type de la sociétéForfait HT 2021Forfait HT 2021 Réunion & Mayotte
SA 395 € 473 €
SAS 197 € 236 €
SASU 141 € 169 €
SNC 219 € 263 €
SARL 147 € 176 €
EURL 124 € 149 €
Société civile 221 € 266 €
Société civile immobilière 189 € 227 €

Au cours des prochaines années, le législateur prévoit la forfaitisation de l’ensemble des autres catégories d'annonces légales relatives à la « vie des entreprises ». Dans cette attente, le principe à retenir pour ces autres catégories d'annonces légales reste le principe du tarif selon de lignage de l'annonce.

Vous trouverez ci-après le lien vers la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Française : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042625530

Détail par forme juridique des annonces forfaitisées en 2021

Forme juridiqueForfait HT 2021Forfait HT 2021 Réunion & MayotteType de forfait
SARL unipersonnelle (EURL) 124 € 149 € EURL
Fonds à forme sociétale à conseil d'administration 395 € 473 € SA
SA à conseil d'administration (SA) 395 € 473 € SA
SA coopérative à conseil d'administration 395 € 473 € SA
SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à conseil d'administration 395 € 473 € SA
SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à directoire 395 € 473 € SA
SA d'économie mixte à conseil d'administration 395 € 473 € SA
SA d'économie mixte à directoire 395 € 473 € SA
Safer anonyme à directoire 395 € 473 € SA
Société anonyme à directoire 395 € 473 € SA
Société anonyme à directoire et à Conseil de Surveillance 395 € 473 € SA
Société anonyme d'attribution à conseil d'administration 395 € 473 € SA
Société anonyme d'intérêt collectif agricole (SICA) 395 € 473 € SA
Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d'administration (SPFPL SA à Conseil de Surveillance) 395 € 473 € SA
Société en commandite par actions 395 € 473 € SA
Société européenne 395 € 473 € SA
Société immobilière d'investissement anonyme à directoire 395 € 473 € SA
Société d'investissement à capital fixe (SICAF) 395 € 473 € SA
Société d’économie mixte locale 395 € 473 € SA
SARL coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) 147 € 176 € SARL
Safer en SARL 147 € 176 € SARL
SARL coopérative 147 € 176 € SARL
SARL coopérative artisanale 147 € 176 € SARL
SARL coopérative de transports 147 € 176 € SARL
SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) 147 € 176 € SARL
Société à responsabilité limitée (SARL) 147 € 176 € SARL
Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) 147 € 176 € SARL
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) 147 € 176 € SARL
Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) 197 € 236 € SAS
Société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS) 197 € 236 € SAS
Société par actions simplifiée (SAS) 197 € 236 € SAS
Société par actions simplifiée (SAS) à directoire et conseil de surveillance 197 € 236 € SAS
Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) 141 € 169 € SASU
Société d'exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle (SELASU) 141 € 169 € SASU
Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle - AARPI 221 € 266 € Société civile
Exploitation agricole à responsabilité limitée 221 € 266 € Société civile
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) 221 € 266 € Société civile
Groupement foncier agricole 221 € 266 € Société civile
Groupement foncier rural 221 € 266 € Société civile
Groupement forestier 221 € 266 € Société civile
SCP 221 € 266 € Société civile
Société civile 221 € 266 € Société civile
Société civile coopérative 221 € 266 € Société civile
Société civile coopérative de construction 221 € 266 € Société civile
Société civile d'attribution (SCIA) 221 € 266 € Société civile
Société civile de moyens 221 € 266 € Société civile
Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) 221 € 266 € Société civile
Société civile d'exploitation agricole (SCEA) 221 € 266 € Société civile
Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) 221 € 266 € Société civile
Société civile laitière 221 € 266 € Société civile
Société Civile professionnelle 221 € 266 € Société civile
Société en participation de professions libérales 221 € 266 € Société civile
Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires 221 € 266 € Société civile
Société civile immobilière 189 € 227 € SCI
Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété 189 € 227 € SCI
Société civile immobilière de construction vente (SCCV) 189 € 227 € SCI
Société en nom collectif (SNC) 219 € 263 € SNC
Société en commandite simple (SCS) 219 € 263 € SNC
Société d'investissement à capital variable (SICAV) 395/197 € 473/236 € SA ou SAS
Société en nom collectif (SNC) 395/147 € 473/176 € SA ou SARL

Annonces légales d'immatriculations non forfaitisées en 2021

  • Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle)
  • Association déclarée
  • Association foncière urbaine
  • Association syndicale autorisée
  • Association syndicale libre
  • Caisse (locale) de crédit mutuel
  • Caisse de crédit agricole mutuel
  • Comité d'établissement
  • Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes
  • Communauté d'agglomération
  • Entrepreneur individuel
  • Etablissement public local à caractère industriel ou commercial
  • Etablissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel
  • Groupement d'intérêt économique (GIE)
  • Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial
  • Société coopérative agricole
  • Union de sociétés coopératives agricoles
  • Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA)
  • Personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
  • Société coopérative d’intérêt collectif
  • Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)
  • Société de libre partenariat

Vos interlocuteurs habituels sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, et notamment si vous devez immatriculer une société qui ne correspond pas aux 8 forfaits détaillés ci-dessus.

Notre service Annonces Légales se tient à votre disposition pour tout renseignement :

  • Par téléphone au 01 41 10 23 80
  • Par mail à annonceslegales@legalin.fr

L’équipe Legalin.fr


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