L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

Qu'est-ce qu'une annonce légale ? La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité,...

Le Guichet unique devient le seul point d’entrée des formalités en 2025 Le Guichet unique est une plateforme ouverte par l’État en janvier 2023 et gérée par l’INPI afin de simplifier les formalités des entreprises. Toutefois, le Guichet unique n’a pas été pleinement opérationnel à son lancement (défauts de conception, bug, etc.). Aussi, une solution de secours (procédure de continuité de service) a été mise en place afin de permettre aux entreprises de réaliser leurs...

Transparence fiscale : les nouvelles obligations des entreprises en 2025 Dans un contexte économique mondial de plus en plus interconnecté et numérisé, la transparence fiscale est devenue un enjeu majeur pour les gouvernements et les entreprises. L’enjeu est de lutter contre l’évasion fiscale et de garantir une juste contribution de chacun. Cette dynamique est accentuée par des initiatives internationales (OCDE et G20, notamment) visant à harmoniser les politiques fiscales et à...

Franchise en base de TVA : ce qui change en 2025 La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Pour cela, certaines conditions sont à respecter, notamment des seuils de chiffre d’affaires (fixés selon l’activité exercée) à ne pas dépasser./p> Ces seuils sont mis à jour chaque année, ou presque, au 1er janvier. De nouveaux seuils sont donc applicables...

Ce qui change pour les entreprises au 1er janvier 2025 Comme chaque année, le 1er janvier 2025 a marqué l’entrée en vigueur de plusieurs réformes et ajustements significatifs affectant le paysage économique et social des entreprises en France. Ces changements touchent divers domaines, notamment la fiscalité, le droit du travail, les aides à l’apprentissage ainsi que la gouvernance des entreprises. Pour vous, je fais le point sur les principales évolutions qui impactent les...

Comment préparer et publier une annonce légale en 6 étapes clés ? La publication d’une annonce légale est une obligation pour certaines décisions d’entreprise (changement de siège social, augmentation de capital, dissolution…). Ce processus permet d’informer officiellement les tiers et de garantir la transparence des actes juridiques. Dans cet article, nous vous guidons à travers les 6 étapes essentielles pour préparer et publier votre annonce légale. 1. Prendre la...

La dissolution liquidation : les subtilités de chaque procédure La dissolution et la liquidation sont deux décisions et opérations différentes qui interviennent à des temps distincts. Pour mieux les aborder, nous parlerons dans un premier temps du processus de dissolution et dans un second temps de la liquidation en précisant toutes les choses qu’il faut connaître avant de mettre en liquidation une société. La dissolution : en savoir plus La dissolution relève dans la plupart...

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

L'annonce légale : comment la publier ? La publication d’une annonce légale fait partie des démarches importantes à suivre pour créer une entreprise. Il s’agit d’un passage obligatoire aussi bien dans la création que dans le développement d’une entreprise. Souhaitez-vous procéder à une création d’entreprise ? Dans quels cas serez-vous soumis à cette obligation de publication ? Où se publie une annonce légale ? De quoi doit-elle être constituée ? UNE ANNONCE...