Fiches pratiques

La dissolution liquidation : les subtilités de chaque procédure La dissolution et la liquidation sont deux décisions et opérations différentes qui interviennent à des temps distincts. Pour mieux les aborder, nous parlerons dans un premier temps du processus de dissolution et dans un second temps de la liquidation en précisant toutes les choses qu’il faut connaître avant de mettre en liquidation une société. La dissolution : en savoir plus La dissolution relève dans la plupart...

La publication d’une annonce légale fait partie des démarches importantes à suivre pour créer une entreprise. Il s’agit d’un passage obligatoire aussi bien dans la création que dans le développement d’une entreprise. Souhaitez-vous procéder à une création d’entreprise ? Dans quels cas serez-vous soumis à cette obligation de publication ? Où se publie une annonce légale ? De quoi doit-elle être constituée ? UNE ANNONCE LÉGALE, POURQUOI LA PUBLIER ? Une annonce...

À la création d'une société, certains documents sont indispensables. Au nombre de ces documents utiles pour les formalités des entreprises figurent les statuts qui contiennent les choix de fonctionnement, le régime fiscal de l'entreprise parmi les possibilités existantes au regard de la loi en vigueur. Cela concerne aussi bien la grande entreprise que la micro-entreprise. Généralités sur les statuts de société Les statuts d'une société représentent une formalité inévitable...

L'un des éléments obligatoires pour créer une société est le choix du statut. En effet, le statut juridique est un ensemble de dispositifs et de règles dans lesquels l'entreprise décide d'évoluer, et cela, déjà au moment des formalités de création. De ce fait, le choix du statut approprié constitue une étape très sensible dans le processus de constitution d’une société. Au nombre des différents statuts juridiques les plus courants et maîtrisés par les entrepreneurs et les...

L'assemblée générale Ordinaire, (AGO) est un terme récurrent dans plusieurs milieux. On le retrouve aussi bien dans le milieu des associations que dans le milieu des entreprises. Dans tous les cas, son importance est constante dans ces différents milieux, mais son application dans le milieu des entreprises est celle qui nous intéresse dans cet article. Une assemblée générale ordinaire: quelques préalables L'assemblée générale ordinaire dans le milieu des entreprises consiste en...

Au nombre des opérations possibles sur un fonds de commerce figure sa vente. Vendre un fonds de commerce est une opération juridique prévue et prise en compte par la règlementation. Son encadrement juridique vise entre autres à préserver les intérêts aussi bien de l'acheteur que des différents partenaires du vendeur à savoir les créanciers, la clientèle, les fournisseurs, etc. La vente concerne aussi bien les éléments corporels (le matériel, l’équipement, le mobilier, le...

Parmi les nombreuses modifications statutaires qui nécessitent impérativement la publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département où se trouve le siège de votre entreprise, le transfert de siège social de l’entreprise (qu’il s’agisse d’une Société à Responsabilité Limitée, d’une Société par Actions Simplifiée, d’une Société Civile Immobilière, d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou d’une Société par Actions...

Lorsqu’une SAS (ou SASU) est constituée, il convient de nommer aussitôt un président, car en aucun cas ce poste ne peut rester inoccupé : en effet, le président est le représentant légal de la société et dispose généralement de tous les pouvoirs nécessaires en termes de direction interne et de représentation de l’entreprise. Ce sont les associés qui, selon leur libre choix, désignent le président de la SAS ou de la SASU. Cette nomination ne nécessite par ailleurs aucune...

La première question qu’on se pose en général lorsqu‘on veut publier une annonce légale de cession de fonds commerce, c’est "Quel est son prix ?" Le coût d’une annonce légale de cession de fonds de commerce est variable… Sa parution peut vous coûter entre 110 et 170 €, selon son département de parution et le service de publication pour lequel vous optez : plate-forme de parution d’annonces légales en ligne (comme Legalin, partenaire de plus de 700 journaux et dont les...

Annonce légale : définition Une annonce légale est un avis, mentionnant les informations juridiques d'une entreprise, inséré dans un journal agréé (situé dans le département du siège social de ladite entreprise), par lequel cette dernière fait part publiquement d’une information la concernant : création, modification, liquidation, cessation d’activité, etc. L’annonce légale est bien souvent un élément indispensable à toute opération liée à la vie d’une société...

Cette juridiction de première instance qu’est le tribunal de commerce, composée de bénévoles chefs d’entreprises ou commerçants, est chargée de régler les litiges impliquant des commerçants, de gérer les procédures collectives et de tenir le RCS (registre du commerce et des sociétés). LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR LE CRÉATEUR D’ENTREPRISE Passage incontournable, l’inscription au RCS est l’acte qui donne le statut de personnalité morale à la société nouvellement...

Youpi ! Bonheur, douceur et miel : votre société prend de l’ampleur, votre effectif salarié augmente, des nouveaux clients affluent et vos locaux sont devenus trop petits ! Arrive alors cette question que bien des entrepreneurs vous envient : le moment pour réaliser une levée de fonds est-il enfin arrivé ? PRÊTS, BOURSES ET LOVE MONEY Au commencement de votre projet, différentes aides à la création d’entreprises vous sont proposées, vous permettant ainsi une appréhension...

Le juriste d’entreprise a pour mission de défendre les intérêts de sa société sur les plans stratégique, commercial, fiscal, social... Il peut être généraliste ou spécialisé (contrats, propriété intellectuelle, contentieux, droit des sociétés, etc.) et veille à la bonne application de la réglementation dans son domaine de spécialité. Il accompagne également les projets en cours dans l’entreprise et conseille la direction et les services opérationnels. LES ACTIVITÉS...

La vente d’un fonds de commerce est certainement l’une des rédactions juridiques ou la moindre erreur peut couter le plus cher. C’est une opération nécessitant de nombreuses formalités légales qu’ils convient de mentionner impérativement dans l’acte de vente du fonds de commerce, à savoir : - l’origine de la propriété (création ou achat) - le(s) chiffre(s) d’affaires. - les bénéfices réalisés au cours des 3 dernières années d’exploitation - les conditions du...

Cher entrepreneur, cet article commence par une bonne nouvelle : un compte courant d’associés (CCA) vous est octroyé dès lors que vous détenez des droits sociaux. Le compte courant d’associés : une gestion facilitée Le CCA vous permet de répertorier l’ensemble des flux financiers entre l’associé et vous. Exemple : vous êtes gérant ou co-gérant de SARL et percevez, pour votre mandat à durée déterminée ou indéterminée, une rémunération. La comptabilité fait que...

Petite introduction qui a son importance : si votre société commerciale, quelle que soit sa forme juridique, a éventuellement payé plus de TVA qu’elle n’en a perçue, vous avez de ce fait généré un crédit de TVA dont vous pourrez justifier d’une demande de remboursement. Ne perdez cependant pas de vue que depuis le 1er janvier 2017, la loi stipule qu’une telle demande peut enclencher un contrôle de régularité.  CRÉDIT DE TVA Au démarrage ou en cours d’activité de...

Votre entreprise est créée (SA, SARL, EURL, SAS, SASU ou SCI) et bien évidemment, vous allez tout mettre en œuvre pour la développer. Vos fonds propres étant insuffisants, la solution la plus courante est de prendre rendez-vous avec sa banque afin d’obtenir un prêt. Ne vous faites pas trop d’illusions : elle vous demandera très certainement, en qualité de dirigeant, de garantir, par votre caution personnelle, les futures dettes issues de votre société. CAUTION SOLIDAIRE, À...

L’attestation de parution est un justificatif de l’avis publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Pour être conforme avec la loi, toute société est dans l’obligation de se soumettre à la publication d’annonces légales.  Une création d'entreprise, une modification au sein de votre société ou la cessation de votre activité, sont autant d'événements juridiques qui vous obligent à publier des annonces légales sous peine de sanction. Cette obligation est soumise...

Les banques mettent à disposition de leur clientèle de nombreuses offres de prêt pour les aider à débuter dans leur vie professionnelle. Mais, la porte se ferme généralement très vite pour les jeunes entrepreneurs ou les demandeurs d’emploi sans apport financier solide, voire pour certaines activités (VTC, bâtiment, restauration…). Au vu du nombre de prétendants à l’auto-entrepreneuriat, le Ministère du travail a développé un prêt afin de donner sa chance à tous : le...

INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques. Cette appellation résume bien, à elle seule, le travail titanesque que représente la collecte, l’analyse et la diffusion des informations concernant l’économie de la société française. À un moment ou à un autre, et sans le savoir forcément, nous utilisons ou utiliserons forcément cette synergie de connaissances afin de mieux comprendre et alimenter le débat économique et social. À QUI S’ADRESSE...

1) PUBLIER VOTRE ANNONCE LÉGALE VIA UNE PLATE-FORME EN LIGNE Pour qui n’est pas formaliste, c’est un gain de temps certain, et d’argent. Cela vous permet -entre autres avantages inhérents à l’ouverture d’un compte ou tout simplement, à la prise en main de votre dossier par un expert- de personnaliser simplement, en quelques clics, un modèle d’annonce légale courte. La plus courte possible, d’ailleurs ! Seules les informations essentielles à la publication de votre annonce...

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de liquidation judiciaire simplifiée est en général synonyme de fin d’activité pour l’entreprise. Pourtant, une prolongation d'activité de six mois (trois mois renouvelables une fois : c’est la durée maximale autorisée, à la demande du procureur) peut être accordée par le tribunal. Ce dernier a également la compétence pour désigner un liquidateur qui va administrer l'entreprise (R641-18) et faire fonctionner les...

      M. ou Mme Prénom Nom Adresse Code Postal Ville   Nom du Journal d’Annonces Légales Adresse Code Postal Ville     Lieu, le jj/mm/aaaa    Objet : demande de publication d’une annonce légale Lettre recommandée avec accusé de réception    Madame, Monsieur,    J’aimerais voir publier dans votre titre et ce dans le plus bref délai, le texte ci-joint relatif à … (la création, modification, cessation de ma société, etc.) Ce texte contient X...

Changer de nom, sur Facebook ou dans Fornite (les plus jeunes comprendront), c’est facile… Mais changer de nom de famille, officiellement, dans le monde réel, est une autre paire de manches. Certes, la démarche est prévue par la loi… mais sous strictes conditions ! On trouve une somme considérable d’informations au sujet du changement de nom sur le site de l’État, qui précise, illico dans le titre de la rubrique consacrée à ce sujet : changer de nom, oui, mais « pour motif...

Le tribunal de commerce est une juridiction française de première instance, spécialisée dans le jugement des litiges entre commerçants, sociétés commerciales et partenaires financiers, ainsi que dans le jugement des conflits relatifs aux actes et contrats de commerce. Il juge rapidement et en dernier ressort les affaires inférieures à un certain montant et est également habilité en matière de procédures collectives des entreprises. Le tribunal de commerce gère notamment le RCS...

UNE DÉFINITION DU CODE NAF Au moment de son enregistrement légal et de son immatriculation, dans les semaines qui suivent sa création, toute entreprise est identifiée à l’INSEE, en fonction de son secteur d’activité économique, par un code alphanumérique dit code NAF (en référence à la Nomenclature d’Activité Française). Ce code est composé de cinq caractères : quatre chiffres et une lettre. Il permet de définir l’activité principale exercée par chaque entreprise ou...

Seconde partie de notre dossier Les annonces légales dans le Code de commerce. L’ensemble des articles suivants sont extraits du Code de commerce, consultable dans son intégralité sur le site de l’֤État Legifrance. INJONCTIONS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET ANNONCES LÉGALES (TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, L. 470-2) I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes...

Seconde partie de notre dossier Les annonces légales dans le Code de Commerce La perte de plus de la moitié du capital social d’une société et les annonces légales qui s'y réfèrent sont appréhendées dans le code du commerce par les articles suivants : Art. L. 241-6. – (Art. 428 L. 66) Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 30 000 € le fait, pour les gérants, lorsque les capitaux propres de la société, du fait de pertes constatées dans les documents...

Première partie de notre dossier Les annonces légales dans le Code de commerce. L’ensemble des articles suivants sont extraits du Code de commerce, consultable dans son intégralité sur le site de l’֤État Legifrance. VENTE, CESSION ET ATTRIBUTION DE FONDS DE COMMERCE Les ventes, cessions, attributions et nantissements de fonds de commerce et les annonces légales qui s'y réfèrent sont appréhendées dans le code du commerce par les articles suivants :  (Titre 4 : Du fonds de...

Pour un non initié, assimiler le champ lexical du monde de l’entreprise, et en particulier de ses dirigeants peut s’avérer… compliqué. Du moins de prime abord. Bien heureusement, il n’existe pas autant de termes pour désigner « le grand chef » que d’acronymes pour qualifier les différentes formes de sociétés ! Profitons d’un petit détour par les annonces légales relatives au changement de dirigeant pour faire, une fois pour toutes, le distinguo entre...

La publicité légale dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) est nécessaire dans le cadre de bien des démarches administratives. Sont notamment concernés les particuliers qui désirent changer de nom ou modifier leur contrat de mariage, mais surtout les professionnels lors de la création d’une société (on parle alors d’avis de constitution) ; lors de la modification de ses statuts, de sa dissolution, de sa liquidation, ou encore d'un changement de gérance, de dénomination...

La question est récurrente sur les forums juridiques et dans la recherche Google. Et comme tout jeune créateur d’entreprise soumis aux premières obligations de formalités et de publicités légales, vous vous la posez sans doute : « Dois-je obligatoirement payer pour faire paraitre mon annonce légale ? Y a-t-il un moyen d’obtenir une publication gratuite ? » Ou, du moins, de bénéficier du tarif le moins élevé. Si, au vu de cette requête, la toile regorge d’annonces...

La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité, de gérant, de siège social, de...