Formalités d'entreprise

Le Guichet unique devient le seul point d’entrée des formalités en 2025 Le Guichet unique est une plateforme ouverte par l’État en janvier 2023 et gérée par l’INPI afin de simplifier les formalités des entreprises. Toutefois, le Guichet unique n’a pas été pleinement opérationnel à son lancement (défauts de conception, bug, etc.). Aussi, une solution de secours (procédure de continuité de service) a été mise en place afin de permettre aux entreprises de réaliser leurs...

Transparence fiscale : les nouvelles obligations des entreprises en 2025 Dans un contexte économique mondial de plus en plus interconnecté et numérisé, la transparence fiscale est devenue un enjeu majeur pour les gouvernements et les entreprises. L’enjeu est de lutter contre l’évasion fiscale et de garantir une juste contribution de chacun. Cette dynamique est accentuée par des initiatives internationales (OCDE et G20, notamment) visant à harmoniser les politiques fiscales et à...

Franchise en base de TVA : ce qui change en 2025 La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Pour cela, certaines conditions sont à respecter, notamment des seuils de chiffre d’affaires (fixés selon l’activité exercée) à ne pas dépasser./p> Ces seuils sont mis à jour chaque année, ou presque, au 1er janvier. De nouveaux seuils sont donc applicables...

Ce qui change pour les entreprises au 1er janvier 2025 Comme chaque année, le 1er janvier 2025 a marqué l’entrée en vigueur de plusieurs réformes et ajustements significatifs affectant le paysage économique et social des entreprises en France. Ces changements touchent divers domaines, notamment la fiscalité, le droit du travail, les aides à l’apprentissage ainsi que la gouvernance des entreprises. Pour vous, je fais le point sur les principales évolutions qui impactent les...

Cessation d’activité : ce qu’il faut savoir sur la dissolution Au cours de leur existence, les entreprises connaissent des difficultés diverses. Si certaines arrivent à les surmonter, d'autres par contre sont obligées de mettre la clé sous le paillasson. Dans ce cas, on parle de cessation d'activité, fait qui se déroulent à travers plusieurs procédures. Celle qui nous intéresse particulièrement ici est la dissolution. Quelles en sont les causes ? Comment se déroule-t-elle...

Cessation d'activité : la liquidation La liquidation est la démarche en vigueur lorsqu'une entreprise, une personne physique ou un artisan décide de cesser toute activité. Elle intervient après la dissolution et généralement face à deux cas de figure. Le premier cas est une cessation d’activité due à des difficultés financières insurmontables : il s'agit d'une cessation de paiement. Le second cas de figure résulte des désaccords entre les associés, dont le règlement est...

Pourquoi et comment modifier les statuts d'une entreprise ? La rédaction des statuts d'une entreprise passe souvent pour une tâche fastidieuse, pourtant c'est l'une des pièces maîtresses de la création d'une entreprise. En effet, les statuts mettent en place le mécanisme de fonctionnement et de cohabitation, entre les différents fondateurs, les dirigeants, les associés présents et à venir selon la forme juridique choisie. On comprend donc que déjà à la rédaction, les statuts...

Publier une annonce légale de poursuite de l'activité malgré la perte de la moitié du capital social Indice majeure de la bonne santé économique d’une entreprise et, à un certain égard, de son identité, au même titre que la dénomination sociale ou le siège social, le capital social d’une entreprise peut être lourdement impacté, notamment lors d’une crise économique comme celle que nous avons traversée (et traversons encore) à cause du covid-19. CAPITAUX PROPRES...

L'annonce légale résumée Sympathique futur créateur ou non moins sympathique repreneur de société, quid de cette fameuse annonce légale (AL) dont on entend souvent parler ? Annonce légale : courte définition Une annonce légale est une publication dans un journal d’annonces légales (JAL), obligatoirement située dans le département où vous avez installé votre siège social. Il s’agit de l’une de ces obligations légales relatives à toute opération portant sur la...

Qu’est ce qu’un contrat de location-gérance ? Un contrat de location-gérance (ou de gérance libre) a pour vocation de permettre au propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) de concéder à une autre personne (le locataire), la possibilité d’exploiter son fonds de commerce, à ses risques et périls, en contrepartie du règlement d’une redevance. Les avantages, tant du point de vue du bailleur que du point de vue du locataire, sont nombreux. Le bailleur restera quoi...

Transfert de siège social : mode d'emploi Pendant toute sa durée de vie, une société peut avoir besoin de transférer l'adresse de son siège social, pour différentes raisons ; comme par exemple la recherche de locaux plus grands, géographiquement mieux situés pour ses salariés, ses clients ou ses fournisseurs ; la régularisation d'une situation suite à une domiciliation chez le représentant légal, ou par exemple le transfert du siège social à l’étranger. Le siège social...

Perte de la moitié du capital social : que faire pour votre société ? Il est assez fréquent de rencontrer des sociétés qui traversent des difficultés économiques dans leurs toutes premières années de vie. Dès lors que le montant des capitaux propres d’une société est devenu inférieur à la moitié de son capital social, une procédure prévue par le code de commerce doit parfois être mise en place. Cette procédure s’inscrit dans une logique de transparence de la situation...