Vous êtes en passe de choisir votre statut juridique ? À plusieurs associés ? Vous êtes à la recherche du statut le plus flexible pour votre entreprise ? Vous opterez sans aucun doute pour une SAS. Évoquons donc l’essentiel de cette forme juridique de société.
AVANTAGES DE LA SAS
Appelée Société par Actions Simplifiée, elle a la particularité d’être une personne morale. Son patrimoine diffère donc de celui des associés et elle peut se constituer avec un minimum d’1 euro de capital social. La constitution d’une SAS est valable lorsque vous avez un capital, un objet social ; vous devez avoir au moins 1 associé ; respecter les règles de la constitution et d’immatriculation. Il n’y a pas vraiment de règle standard à respecter, comparé aux autres sociétés : les associés sont autorisés à fixer les normes d’organisation de l’entreprise.
Mais une obligation légale s’impose au niveau des modalités de direction : il faudra nommer un président représentant l’entreprise devant la loi. Ce dernier s’occupe de la gestion et de la prise des décisions primordiales, il fait partie des salariés de la société et reçoit son salaire selon le régime de la sécurité sociale. Ce qui est fort intéressant, c’est qu’il est permis aux associés de choisir le régime d’imposition qui leur sera dédié ; ils peuvent donc opter pour l’impôt sur les bénéfices ou l’impôt sur les sociétés.
La création d’une SAS offre tant de libertés que ce statut est le plus convoité par les entrepreneurs. Il n’est pas obligatoire pour une SAS d’avoir un commissaire aux comptes tant qu’elle n’a pas plus de 20 employés, un bilan supérieur à 1 000 000 euros et un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 2 000 000 euros. Il faut dire que tout dirigeant est considéré comme salarié et bénéficie donc d’une protection sociale. Aussi, la loi stipule qu’aucune cotisation sociale ne sera prélevée chez les salariés, s’ils n’ont pas été rémunérés. Et ce n’est pas tout : même les dividendes perçus par les dirigeants ne sont pas assujettis à la cotisation sociale ! Quel qu’en soit le montant !
L’AVIS DE CONSTITUTION DE SAS
Comme pour toute création d’entreprise, l’avis de constitution de SAS se doit d’être publiée dans le journal d’annonces légales habilité dans son département, dès sa naissance. Le journal en question doit fournir une attestation de parution d’annonce légale de création de SAS pour pouvoir être immatriculé par le Tribunal de Commerce.
Lors d’une modification en SAS, comme par exemple, un transfert du siège social, l’information se doit d’être également publiée. Une publication d’annonces légales est nécessaire dans le cas de l’arrêt définitif des activités et d’une dissolution.
N. B. : il n’est pas pour autant facile de rédiger les statuts d’une SAS, mieux vaut faire appel à un professionnel.
Du reste, la loi ne protège pas vraiment les actionnaires d’une SAS, en comparaison de la SARL. Aussi, cette forme de société ne peut être cotée en bourse au risque d’une sanction pénale. Tout dépend de vos attentes et de l’ampleur de votre projet : il convient d’évaluer au préalable, en détails, si la SAS est véritablement la forme de société qui convient à votre activité.
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