Nomination au journal officiel, naturalisation en 2020, liste des associations, méthode de recherche dans le journal officiel, lois et décrets parus au JORF, fonctionnement du site Légifrance, procédure de changement de nom patronymique et réponses à ne nombreuses questions comme « Qu’est-ce qu’un Journal Officiel ? Qu’est-ce qu’une parution au Journal Officiel ? », vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquentes qui nous sont adressées. Ainsi, pour répondre brièvement à ces deux premières interrogations courantes, le Journal Officiel publie les textes législatifs et réglementaires de la République française. Il est disponible sur le site Légifrance et tout un chacun peut avoir un jour besoin d’y faire paraître une annonce légale relative à une démarche administrative.
Quand est paru le premier journal officiel ?
Le premier numéro du Bulletin Officiel des Forces Françaises Libres, dont la une reproduit l'appel du 18 Juin, paraît le 15 août 1940 sur l’impulsion de La France Libre. En janvier 1941, il devient, pour son second numéro, Le Journal Officiel de la France Libre. Dès le 28 août 1942, ce même Journal Officiel de la France Libre est rebaptisé « Journal Officiel de la France Combattante ». Le dernier numéro du journal officiel rattaché au journal La France Libre parait le 16 septembre 1943 : le 10 juin, un Journal Officiel de la République Française parait à Alger sous l'autorité du CFLN. Après la Libération, le Journal Officiel est rattaché, le 2 novembre 1944, à la présidence du gouvernement.
Quand parait le journal officiel, de nos jours ? À quelle fréquence ? Comment trouver un journal officiel ?
Le Journal Officiel n’est plus édité au format papier depuis 2016. Il n’existe plus qu’au format électronique authentifié. Les textes publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF) paraissent donc sur le site Légifrance dans un délai de 24 heures et sont consultables à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/
Comment obtenir un extrait de parution au Journal officiel ?
Le Journal Officiel publie les annonces relatives aux associations loi 1901, associations syndicales de propriétaires, fondations d’entreprise, fonds de dotation et fondations partenariales. La demande de publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE) est toujours incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et CERFA). La demande de publication est directement transmise par le greffe des associations à la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA), qui publie un extrait de la déclaration.
Comment s'abonner au Journal Officiel ?
Pour recevoir gratuitement chaque matin le sommaire actif du Journal Officiel de la République Française (Édition Lois et Décrets) dans votre boîte aux lettres électronique, le site Légifrance vous propose de vous abonner via la rubrique « S'abonner au Journal Officiel en ligne ».
Où trouver un décret ?
La façon de procéder, pour chercher (et trouver !) un décret, de naturalisation par exemple, dans la documentation de la Bibliothèque Nationale de France dépend de la date de publication du décret en question. À partir du 1er janvier 2016, tous les décrets de naturalisation ont été publiés sur le site Légifrance.
Pourquoi publier au journal officiel ?
La publication d'un avis dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) est obligatoire pour annoncer toute modification statutaire d’une société (quelle que soit la modification, de la constitution de la société à sa liquidation, en passant, le cas échéant, par les changements de gérants, transferts de sièges, etc.) et rendre accessible au public ces informations en vue d’une transparence économique totale.
À noter, la loi Pacte publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 modifie de manière conséquente la publication des annonces légales. Un tarif au forfait moins coûteux est prévu (qui aura, c’est sûr, des répercussions positives sur les tarifs des Annonces Légales Legalin) pour les annonces légales les plus courantes (création d’entreprise, modifications diverses, vente ou cession et cessation d’activité). On ne verra pas la fin du « tarif à la ligne », mais la tarification au forfait sera généralisée au maximum afin de réduire les coûts pour les entreprises (surtout les coûts inhérents au journaux papier et aux SPEL - Services de Presse En Ligne). Enfin, les habilitations par arrondissements seront supprimées.
Comment savoir si une association est inscrite au Journal Officiel ?
Pour vérifier si une association existe réellement, quand on est sollicité pour un don, par exemple, on peut consulter sur la plateforme des données publiques data.gouv.fr, le répertoire national des associations (RNA, qui contient l'ensemble des associations loi 1901), la liste des associations reconnues d'utilité publique (ARUP), ainsi que la liste des fondations reconnues d'utilité publique. La page http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/ permet de rechercher une association, la rubrique « En savoir plus » indique les associations reconnues d'utilité publique en France et la page https://www.demarches.interieur.gouv.fr/associations/accueil-associations permet d’en apprendre davantage sur le fonctionnement des associations françaises.
Comment publier au Journal Officiel un Changement de Nom Patronymique ?
Pour demander à changer de nom pour motif légitime, la première étape de la démarche consiste à publier une annonce légale au Journal Officiel (JO). La demande de publication au JO se fait en ligne. Elle représente la somme de 110 € par annonce. Après la publication de l'annonce, vous recevez votre facture par mail. Cette dernière indique alors le numéro et la date du JO dans lequel l'annonce a été publiée. Le délai de publication est de 3 à 5 jours. Pour avoir la preuve de la publication, vous pouvez par la suite télécharger gratuitement votre annonce sur le site Légifrance. Vous pouvez également procéder par voie postale avec une simple lettre adressée à DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS - TSA N°71641 - 75901 PARIS CEDEX 15.
Besoin d’un service en ligne facile qui vous facilite la tâche pour la procédure de changement de nom patronymique et la publication de votre annonce ?
Pour toute demande de changement de nom pour motif légitime, il convient de rendre publique la procédure de demande de changement de nom patronymique en procédant à une publication d’annonce légale au Journal Officiel ainsi que dans un journal d'annonces légales de votre lieu de résidence (ou, le cas échéant, du lieu du demandeur pour qui vous effectuez la démarche). Legalin se charge de vos publications au Journal Officiel et dans le journal d’annonces légales approprié. Fort de plusieurs années d’expérience et de plusieurs centaines de partenaires dans la presse légale française, nous vous apportons la solution la plus rapide si vous êtes tenu de faire paraître une publicité légale dans le cadre d'une demande de changement de nom patronymique, avant de procéder à la requête officielle auprès du Garde des Sceaux.
Quelles sont les étapes de changement de nom patronymique ?
Étape n°1 : publication préalable avant demande officielle
Il est nécessaire de rendre publique la demande de changement de nom avant d'en faire la requête officielle, via une publication préalable dans un Journal Officiel et dans un Journal d'Annonces Légales.
Étape n°2 : requête au Garde des Sceaux
Le dossier complet, constitué de deux publications légales, l’une au Journal Officiel, l’autre dans un journal d’annonces légales, est envoyé au Ministère de la justice pour traitement de la requête.
Étape n°3 : traitement de la requête par le Ministère de la justice
Le dossier de demande de changement de nom patronymique est instruit par le Ministère de la justice. Si la demande est acceptée, un décret portant sur le changement de nom est publié au Journal Officiel et la rectification des actes d'état civil avec nouveau nom peut être demandée pour l’obtention de nouveaux papiers. Si la demande est refusée, un recours est encore possible devant le tribunal administratif de Paris.
Comment trouver mon nom dans le journal officiel ? Comment trouver mon décret de naturalisation publié au Journal Officiel ?
Sur la page de recherche https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo, choisissez la date de publication du journal officiel qui vous concerne. Dans le sommaire qui s'affiche, sous le titre Naturalisations et réintégrations, cliquez sur l'intitulé de votre décret. Sur cette nouvelle page, cliquez sur Accès à l'espace protégé. Résoudre le captcha (petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page). Cliquez sur « Extrait du Journal Officiel électronique authentifié » pour télécharger le fichier PDF du JO électronique authentifié.
Comment publier une annonce légale au Journal Officiel ?
Via Legalin, sélectionnez "Publier une annonce légale". Choisissez le formulaire d'annonce légale adaptée à votre demande, remplissez les champs proposés et validez en procédant au paiement. Recevez votre attestation de parution aussitôt par mail.
Où trouver l'extrait de parution au Journal officiel ?
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.
