La publication d’une annonce légale fait partie des démarches importantes à suivre pour créer une entreprise. Il s’agit d’un passage obligatoire aussi bien dans la création que dans le développement d’une entreprise.
Souhaitez-vous procéder à une création d’entreprise ? Dans quels cas serez-vous soumis à cette obligation de publication ? Où se publie une annonce légale ? De quoi doit-elle être constituée ?
UNE ANNONCE LÉGALE, POURQUOI LA PUBLIER ?
Une annonce légale consiste en la publication d’un article dans un journal d’annonces légales, afin d’informer le public au sujet des faits marquants d’une entreprise.
Pourquoi faire paraitre une annonce légale ? Tout simplement parce que vous avez un devoir d’information et de transparence en ce qui concerne l’existence et la nature de votre entreprise.
UNE ANNONCE LÉGALE, EST-CE UNE OBLIGATION ?
Saviez-vous que le statut juridique joue un rôle important dans la publication d’annonces légales ? Effectivement, c’est en fonction du statut juridique de votre société (sociétés par actions, société anonyme,..), que dépendent vos chances d’être soumis à l’obligation de publier une annonce légale.
Cette démarche ne s’impose pas à certaines entreprises. Il s’agit essentiellement de celles qui ont un statut de personne physique :
- La micro-entreprise,
- L’entreprise individuelle (EI),
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
A QUEL MOMENT PROCEDER A LA PUBLICATION D’UNE ANNONCE LÉGALE ?
La loi française impose l’obligation de publier une annonce légale. De façon générale, cette dernière se fait directement après immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). En d’autres termes, l’entreprise doit se charger de la publication des annonces légales dès la date de sa création.
D’autre part, c’est au journal que revient la charge de vous faire parvenir une copie de l’annonce légale ou une attestation de parution. Il est capital de veiller à bien conserver cette preuve de parution. Elle vous sera en effet indispensable, à chaque changement fondamental pouvant entrainer la modification des statuts de votre entreprise auprès de la RCS. C’est le cas de la dissolution, de la cessation d’activité, du transfert de siège social ou du changement de nom.
Il convient toutefois de savoir que la non-parution d’une annonce légale est susceptible d’invalider toute décision prise au sein d’une société.
SUR QUEL TYPE DE SUPPORT PEUT-ON FAIRE LA PUBLICATION D’UNE ANNONCE LÉGALE ?
Seuls les journaux d’annonces légales ayant habilitation, peuvent publier des annonces légales. En bref, votre annonce ne peut être publiée que dans un journal d’annonces, habileté à recevoir des annonces légales. De plus, ce dernier devra appartenir au département du siège social de la société.
CE QUE DOIT CONTENIR UNE ANNONCE LÉGALE
Toute annonce légale doit impérativement contenir un certain nombre d’informations. Comme contenu de l’annonce, nous pouvons citer :
- la dénomination sociale (suivie ou non de son sigle) ;
- la forme juridique de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- le montant du capital social ;
- l’objet social et la durée de la société ;
- les noms et adresses des associés solidaires, indépendamment des dettes sociales (mandataires sociaux) ;
- les noms et adresses des associés ou tiers dotés du statut d’administrateur, de gérant, de directeur général, de président du conseil d’administration, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de membre du conseil de surveillance ;
- les noms et adresses des individus habiletés à engager la société envers des tiers ;
- l’indication du greffe du tribunal de commerce au niveau duquel la société sera immatriculée au RCS.
FAIRE UNE ANNONCE LÉGALE DANS UN JOURNAL OFFICIEL : A QUEL PRIX ?
Facturée suivant le nombre de lignes, la publication d’une annonce légale est déterminée par arrêté ministériel. Son coût varie généralement en fonction de chaque département. La tarification de base en 2019 est élevée à 4,16 € la ligne.
En un mot, la parution d’une annonce légale est une formalité obligatoire, répondant à des modalités de publication qu’il convient de maitriser. Seules les micro-entreprises et les entreprises individuelles en sont exemptées.
