Votre entreprise est créée (SA, SARL, EURL, SAS, SASU ou SCI) et bien évidemment, vous allez tout mettre en œuvre pour la développer. Vos fonds propres étant insuffisants, la solution la plus courante est de prendre rendez-vous avec sa banque afin d’obtenir un prêt. Ne vous faites pas trop d’illusions : elle vous demandera très certainement, en qualité de dirigeant, de garantir, par votre caution personnelle, les futures dettes issues de votre société.
CAUTION SOLIDAIRE, À DURÉE INDÉTERMINÉE, ETC.
Négociez avec votre chargé de compte un plafond des dettes afférentes, car son rôle sera d’anticiper une éventuelle défaillance de votre société. Bien évidemment, si le cautionnement ne porte que sur une dette établie, votre engagement se limitera à cette dette. En revanche, pour une caution dite "indéfinie", vos risques seront d’autant plus élevés. À souligner :
. Si vous êtes caution solidaire, le paiement de la dette peut vous être réclamé avant même une injonction à votre société.
. La caution à durée indéterminée est là pour garantir toutes les dettes, y compris futures ; donc même en cas de cessation de vos fonctions de dirigeant, votre engagement ne prend pas fin. Il sera judicieux, lors de la rédaction de l’acte de cautionnement, d’en établir le cadre précis. En cas d’oubli, révoquez votre caution au moment où prend fin votre fonction : cela mettra également un terme au cautionnement des dettes futures. Attention : les anciennes dettes sont réputées exigibles avant votre démission.
Ne pas oublier que la banque a elle-même des obligations d’information vis-à-vis de vous.
LE CAUTIONNEMENT, PROTECTION ET ENGAGEMENTS
Les risques pécuniaires d’un tel engagement sont si lourds de conséquences que depuis le 1er août 2003, la loi Dutreil s’est imposée en pare-feu légitime en faveur des entrepreneurs.
. Engagement limité
L’engagement cautionnaire doit être obligatoirement limité à un montant global précisant le montant principal + les intérêts + les accessoires. Prenez le temps de bien lire les conditions d’engagement avant de les valider et de signer.
. Engagement raisonnable
Si une disproportion est constatée dans le ratio biens/revenus, la banque ne pourra arguer la caution personnelle ; mais si votre patrimoine le permet, au moment où elle est sollicitée, vous êtes redevable. Lisez bien les obligations de la banque dans le contrat.
. Engagement annuel
Avant le 31 mars, la banque doit obligatoirement vous adresser un rappel pour vous informer de vos engagements : montant principal + intérêts + frais + accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente. Ce rappel doit être considéré.
. Engagement révocable
En cas d’engagement indéterminé, la banque doit vous rappeler les conditions dont vous bénéficiez en vue de sa révocation. Conditions à ne pas négliger.
Si, comme c’est souvent le cas, ces contrats de cautionnement vous semblent obscurs, n’hésitez pas à souligner à l’écrit vos questionnements et remarques lors de votre entretien ; et lisez VRAIMENT tout, car de multiples petites -voire minuscules- phrases incomprises, ou mal interprétées, pourraient vous entraîner dans des relations délétères avec votre banque. Nous nous ne saurions trop vous recommander, avant toute signature ou engagement, l’avis d’un expert en droit bancaire.
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