La publication d’une annonce légale est une obligation pour certaines décisions d’entreprise (changement de siège social, augmentation de capital, dissolution…).
Ce processus permet d’informer officiellement les tiers et de garantir la transparence des actes juridiques.
Dans cet article, nous vous guidons à travers les 6 étapes essentielles pour préparer et publier votre annonce légale.
1. Prendre la décision au sein de l’entreprise
Toute modification nécessitant une publication légale commence par une prise de décision. Cela peut concerner :
- Un transfert de siège social
- Une augmentation de capital
- Un changement de statut juridique
- Une dissolution ou liquidation de l’entreprise
Il est essentiel que cette décision soit documentée et conforme aux statuts de la société.
2. Organiser une Assemblée Générale (AG)
Une fois la décision prise, il faut la valider lors d’une assemblée générale.
Qui est concerné ?
Les associés ou actionnaires, selon la structure de l’entreprise.
Pourquoi ?
Cette étape permet d’assurer la légitimité de la décision avant de la formaliser officiellement.
L’AG peut être ordinaire ou extraordinaire, selon l’importance du changement.
3. Rédiger le Procès-Verbal de l’AG (PV)
Une fois la décision approuvée, un procès-verbal (PV) doit être rédigé. Ce document officiel consigne :
- La nature de la décision prise
- La date de l’assemblée
- Les modalités de vote et les résultats
Le PV doit être signé par le dirigeant et conservé précieusement.
4. Identifier les résolutions nécessitant une annonce légale
Toutes les décisions ne nécessitent pas une publication légale. Voici les cas où c'est obligatoire :
- Modification des statuts (ex. changement de siège, augmentation de capital)
- Nomination ou départ d’un dirigeant
- Dissolution et liquidation de l’entreprise
Si votre décision figure dans ces catégories, l’annonce légale devient indispensable.
5. Rédiger l’annonce légale
L’annonce légale doit respecter un b et contenir des mentions obligatoires, comme :
- Nom de l’entreprise
- Adresse du siège social
- Numéro SIRET et RCS
- Nature de la modification
- Date de l’AG et du PV
Astuce : Pour éviter tout rejet, utilisez un modèle conforme ou faites appel à un service spécialisé comme le propose la plateforme Legalin.fr.
6. Publier l’annonce dans un journal habilité
La dernière étape consiste à publier l’annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) agréé dans le département du siège social de l’entreprise.
Comment choisir un JAL ?
Consultez la liste officielle des journaux habilités dans votre région
Quel est le coût ?
Depuis 2021, les annonces légales sont facturées au forfait selon la forme juridique et l’acte concerné (ex. SAS, SARL…).
Une fois l’annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution, indispensable pour finaliser certaines démarches administratives.
Conclusion : une procédure clé pour la transparence
La publication d’une annonce légale est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. Elle assure la transparence des décisions et leur conformité avec la réglementation.
Conseil final : Anticipez cette démarche et rédigez une annonce conforme pour éviter tout retard ou rejet. Vous pouvez aussi utiliser un service en ligne pour simplifier la procédure.
Besoin d’aide pour publier votre annonce légale ? Consultez nos modèles d'annonces légales en ligne vous permettra d'obtenir une texte conforme et de trouver le JAL adapté à votre département.
