L'un des éléments obligatoires pour créer une société est le choix du statut. En effet, le statut juridique est un ensemble de dispositifs et de règles dans lesquels l'entreprise décide d'évoluer, et cela, déjà au moment des formalités de création. De ce fait, le choix du statut approprié constitue une étape très sensible dans le processus de constitution d’une société.
Au nombre des différents statuts juridiques les plus courants et maîtrisés par les entrepreneurs et les auto-entrepreneurs, il y a la SARL, la SAS, la SASU et l'EURL. Mais en dehors de ces principales formes, il existe d'autres statuts juridiques qui définissent le positionnement fiscal et social de l'entreprise. Découvrons trois de ces statuts juridiques encore peu connus : la Société en Commandite Simple (SCS), la Société en Nom Collectif (SNC), la Société Européenne (SE).
La Société en Commandite Simple (SCS)
La Société en Commandite Simple est un statut juridique de création de société commerciale qui engage deux types d'acteurs aux qualités différentes : le commanditaire et les commandités. En effet, dans la SCS les associés commanditaires ne sont pas tenus de disposer de la qualité de commerçant. Leurs responsabilités sont donc proportionnelles à leurs apports dans la société. À l'inverse, les associés commandités doivent obligatoirement disposer de la qualité de commerçant et engagent leur responsabilité de façon illimitée relativement aux dettes de la société.
Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de céder des parts sociales, cela se fait soit sur accord unanime des associés ou sur d'autres clauses prévues lors de la rédaction des statuts juridiques de l'entreprise.
La Société en Nom Collectif (SNC)
Contrairement aux statuts juridiques de la Société en Commandite Simple, la Société en Nom Collectif n'admet pas d'acteurs aux qualités mixtes. Pour être membre d'une SNC, il faut nécessairement disposer de la qualité de commerçant. Ainsi, chaque associé est solidairement responsable avec les autres, de tous les évènements qui interviennent dans la vie de l'entreprise. C'est d'ailleurs ce qui vaut à ce type d'entreprise, l'appellation non officielle de " Société à Responsabilité Illimitée". Cela tranche avec d'autres types de sociétés comme la Société à responsabilité limitée ou l’Eurl, dans lesquelles la responsabilité est limitée aux apports.
De même, les apports acceptés dans la SNC peuvent être de plusieurs types : en nature, en numéraire, en industrie et n'engendrent pas automatiquement une augmentation de capital social.
La SNC présente quelques inconvénients qu'il faut connaître. Dans un premier temps, parce qu'elle nécessite des actionnaires détenant la qualité de commerçant, la SNC exclut de fait entre autres, les personnes mineures, les étrangers ne disposant pas de carte de séjour. Aussi, elle ne nécessite pas un capital social minimum.
Enfin, il y a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés en lieu et place des impôts sur le revenu par défaut. Notons que le patrimoine personnel, c’est-à-dire les biens personnels des associés, peut être engagé dans le règlement des dettes sociales.
La société Européenne
La société Européenne est un statut de société qui a vu le jour dès 2001 et qui a favorisé l'émergence, de plusieurs grandes sociétés sur le marché européen. Sa reconnaissance dans l'espace européen a été l'un des éléments majeurs de son succès.
Au nombre des multiples avantages de la SE, on peut citer :
- la possibilité de déplacer le siège social dans n'importe quel des pays de l'Union Européenne ;
- l'accès à l'entièreté du marché européen ;
- la disponibilité des aides européennes dans le cas de la création d'une Société Européenne ou de son lancement.
Quelles sont les possibilités de création d'une Société Européenne ? Il existe plusieurs modalités de création d'une société européenne. Elle peut naître par :
- fusion d’au moins deux Sociétés Anonymes (SA),
- création d’une filiale commune,
- création d’une holding ;
- changement de statut juridique de l’entreprise, s’il s’agit d’une SA qui détient depuis deux ans au moins, une filiale dans un pays appartenant à l’Union Européenne.
Il est important de préciser que la Société Européenne adopte par défaut le régime fiscal d'une Société Anonyme, en vigueur dans son pays d'accueil. De même, avant d'obtenir le statut de Société Européenne, toute société doit préalablement disposer depuis au moins 2 ans, d'une filiale au moins dans un autre pays de l'Union Européenne.
