La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise.
Changement d’activité, de gérant, de siège social, de commissaire aux comptes ou encore cession, dissolution et liquidation sont évoqués en mentionnant les informations juridiques de l’entreprise. Chacun de ces mouvements entraîne obligatoirement la parution d'une annonce légale.
Ainsi, dès la première étape de la vie de l’entreprise (en l’occurrence, sa constitution), ses dirigeants sont soumis à la publicité légale, c'est à dire à la diffusion d’informations relatives à leur entreprise dans des journaux habilités et officiels : les journaux d’annonces légales (communément appelés JAL). Ces journaux ont par ailleurs reçu une habilitation par arrêté préfectoral du département où siège la société. Le ministère de la Culture et de la communication et le ministère des Finances, quant à eux, fixent annuellement le tarif à la ligne des annonces légales. Le prix varie selon les départements.
La publication légale, essentielle à la transparence de la vie économique, fait partie intégrante des formalités juridiques habituelles en droit des sociétés françaises.
De la rédaction d’une annonce à sa parution, des règles strictes sont à considérer pour l’aboutissement d’une démarche qui pourrait, de prime abord, sembler facile. Voici quelques notions essentielles de cette formalité légale, obligatoire pour les sociétés mais aussi, dans certains cas, pour les personnes physiques, visant à informer un tiers (clients, fournisseurs, partenaires économiques potentiels) des changements au sein d’une entreprise, conformément aux lois et décrets en vigueur.
PUBLICATION D’ANNONCES LÉGALES : EST-CE OBLIGATOIRE ?
Lors de la constitution d’une société, la parution d’une annonce légale est une formalité obligatoire imposée par le Code du commerce à l’article R.210-16 dans les termes suivants : « La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODAC)ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ») ; et ainsi évoquée dans l’article R210-3 du même Code du commerce : « Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet. C’est un principe essentiel du droit français : l’opposabilité de la société doit impérativement passer par une information auprès des tiers. »
Les dirigeants d’entreprise sont donc tenus, comme nous l’avons évoqué plus haut, de publier une annonce légale pour tout mouvement administratif concernant leur société. Cette parution conditionne par ailleurs l'immatriculation de l'entreprise. En effet, une attestation de publication sera exigée par le greffe du département du siège social avant de procéder à la validation de la demande. L’absence d’attestation provoque immanquablement un rejet.
QUELLES SOCIÉTÉS SONT CONCERNÉES PAR LES PUBLICATIONS L֤ÉGALES ?
Qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS ou encore d’une SASU, toute société se doit de faire paraître une annonce légale dans un JAL dès lors qu’elle est constituée.
L’on parle bien ici de société, et pas d’entreprise ; car si toutes les sociétés relèvent de l’entrepreneuriat, toutes les entreprises ne sont pas forcément des sociétés, et loin de là : deux tiers d’entre elles en moyenne « échappent » ainsi à l’obligation de publication légale. En revanche, on retiendra, parmi les statuts concernés (faisant le distinguo entre l'entrepreneur -la personne physique- et l’entreprise -la personne morale) :
- les SARL (Société À Responsabilité Limitée) et EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
- les SAS (Société par Actions Simplifiée) et SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
- les SNC (Sociétés en Nom Collectif) et les SA (Sociétés Anonymes)
- les SELEURL ou SELU (Société d'Exercice Libéral ayant un associé Unique), SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), SELAFA (Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme), SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) et SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions), spécifiques aux professions du domaine libéral
N. B : les SCI (sociétés civiles immobilières), bien que ne relevant pas de l'entrepreneuriat, sont également soumises à cette obligation.
QUELS ÉLÉMENTS FIGURENT DANS LA PREMIÈRE ANNONCE LÉGALE D’UNE ENTREPRISE ?
Si, en fonctions des différents statuts évoqués ci-dessus, les informations à publier dans une annonce légale de constitution diffèrent, un grand principe ne change jamais : la publication doit avoir lieu après la rédaction et la signature des statuts. L’on retrouve néanmoins dans l’annonce des fondamentaux relatifs à toutes publications légales : raison sociale, forme, objet, capital social, adresse du siège social, identité du gérant, durée de vie de l'entreprise et adresse du greffe où doit avoir lieu l’immatriculation. Une fois l’attestation de parution fournie par le journal, le dossier d'immatriculation de la société peut être déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
QUELS ÉVÉNEMENTS NÉCESSITENT LA PUBLICATION D’UNE ANNONCE LÉGALE ?
La création de la société est le premier « mouvement » administratif à paraître dans un JAL : on parle d’un avis de constitution. De la même manière, la disparition de l’entreprise doit être automatiquement signifiée : dissolution et liquidation nécessitent une publication. De même qu’un changement statutaire, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital ou un nouveau représentant légal. L’achat d’un fond de commerce, d’un droit au bail ou la mise en location-gérance n’échappent pas à la règle et font également l’objet d’une publicité au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Enfin, l’acte d’insaisissabilité, qui, concerne l’entrepreneur individuel, fait exceptionnellement l’objet d’une publication légale.
Bref, nombreuses sont les situations nécessitant d’informer impérativement le public au sujet de la vie de votre société. Et l’annonce légale d’officialiser cette communication au regard de la loi, qui la préconise "au plus tôt" lorsqu’il s’agit d’une immatriculation… sans plus de précision sur le délai ; et dans le mois de la décision pour tout autre modification.
À QUOI SERVENT VRAIMENT LES ANNONCES LÉGALES ?
Les annonces légales sont un outil indispensable à l’exercice d’une obligation prépondérante dans la vie économique française : la publicité légale. Autrement dit, la mise à disposition pour tout un chacun d’informations importantes susceptibles d’intéresser des tiers (pouvoirs publics, riverains, associés, etc.) L’on comprend aisément l’intérêt pour des salariés, des riverains, des associés ou des concurrents de pouvoir accéder à une information comme la dissolution d’une entreprise : le nom du liquidateur désigné par les associés peut, par exemple, être très utile à d’éventuels créanciers…. D’où l’intérêt du système de répartition géographique des annonces légales : les protagonistes du tissu économique local sont ainsi directement au fait des évolutions entrepreneuriales de leur secteur. Notez que l’imprécision, l’inexactitude d’une seule information (faute de frappe sur le nom d’un dirigeant, date de naissance erronée) lors de la création d’une annonce légale peut donner lieu à un rejet pur et simple du dossier déposé au greffe et par là même, avoir de graves conséquences juridiques et financières.
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