D'une idée d'entreprise à une comptabilité prospère, il existe diverses formalités. Au nombre de ces démarches légales figurent les formalités de publicité légale, qui restent encore peu maîtrisées par la majorité des entrepreneurs débutants. La question principale qui subsiste est alors de savoir comment accomplir la formalité relative à la publication d'annonce légale de création de sociétés.
Pourquoi publier une annonce légale de création d'entreprise ?
Une entreprise n'est pas une entité indépendante. Elle naît et fonctionne grâce à un réseau de parties prenantes (clients, administration fiscale, fournisseurs, créanciers, etc…). Certains de ces partenaires sont déjà présents à la constitution d’une société ; il est donc nécessaire de mettre ces différentes parties prenantes au courant des événements et informations essentielles dans la vie de l'entreprise. C'est dans ce but que la publication est requise. Toutefois, tous les journaux ne sont pas habilités à faire paraître ce type d’annonce. Afin que l'annonce soit prise en compte, elle doit paraître dans un des journaux d’annonces légales ayant l’habilitation requise, sous peine de nullité.
De même, l'une des conditions de validité d'une annonce légale de création d'entreprise consiste à faire une annonce dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siège social.
Quels sont les éléments à faire figurer obligatoirement ?
Alors que la publication d'annonces légales est une obligation pour toute création d'entreprise, les éléments que l'on doit y insérer dépendent de la forme juridique de la société concernée. Selon qu'il s'agit d'une société à capital fixe ou à capital variable, on retrouvera donc des éléments différents. Mais, quelle que soit la forme juridique de votre société, quelques mentions obligatoires sont redondantes :
- La date de l’acte sous seing privé qui a constitué la société ;
- Le sigle ;
- L’objet social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant (en €) du capital social ;
- La durée de la société ;
- Le nombre et la valeur des parts sociales ou actions ;
- Les noms et adresses des dirigeants.
Ce qu'il faut savoir sur la procédure de publication d'annonces légales
La publication d'une annonce légale de création de sociétés peut se faire en ligne comme par un dépôt de dossier physique et des formulaires à remplir. Mais la procédure dématérialisée en ligne est de plus en plus plébiscitée pour publier au journal officiel.
Si vous avez choisi de publier votre annonce légale dans une parution officielle en ligne, la procédure sera simplifiée, car vous n'aurez pas à écrire le contenu de l’annonce de bout en bout. Il suffira dans ce cas d'insérer certaines informations requises pour que l'annonce légale soit automatiquement générée par les sites internet. Tous les changements qui interviendront dans la vie de l’entreprise, à l’instar de la modification des statuts, du changement de gérant, du changement de dénomination sociale, de changement du capital social, de changement de durée, d’une liquidation, d’une dissolution, d’un transfert de siège social, d’une cessation d’activité, etc…. doivent faire l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales. Cela est valable qu’il s’agisse d’une Sarl, d’une Eurl, d’une Sasu, ou d’une Société par actions simplifiée (Sas), bref de toute forme de société commerciale.
Par ailleurs, l'autre inquiétude récurrente relative aux modalités de publication concerne la tarification. Il faut préciser que cet aspect dépend du nombre de lignes que contient l'annonce et du tarif appliqué par chaque département.
