Vous en avez parcouru du chemin, depuis votre idée de création d’entreprise… Être voilà qu’arrivent à grands pas les formalités légales et administratives (à peu près en même temps que l’ACRE, l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise, en voilà une bonne nouvelle) ! La première étape de vos démarches juridiques, avant d’en arriver à la publication de l’avis de constitution de votre entreprise, est la rédaction d’un contrat de société.
LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ
Qu’il s’agisse d’une SCI (Société Civile Immobilière), d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), d’une SAS (Société par Actions Simplifiée), d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou d’une SNC (Société en Nom Collectif), cet acte juridique, condition sine qua non à la création de votre entreprise, est constitué de plusieurs éléments fondamentaux, dont l’affectio societatis.
L’AFFECTIO SOCIETATIS, UNE DÉFINITION
Élément caractéristique (critère de qualification du contrat de société en droit français) désignant la volonté commune à plusieurs personnes de s'associer, de participer au capital d'une société -qu'elle soit civile ou commerciale- et de partager les bénéfices ou les pertes de cette dernière, l’affectio societatis permet notamment de faire le distinguo entre une société et un syndicat de copropriétaire, un contrat de travail, un contrat d’indivision, un groupement ou une association à but non lucratif.
ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES ?
La constitution de société peut nécessiter la présence d’un nombre minimum de protagonistes selon la forme de la société en cours de constitution. Lesdits protagonistes reçoivent des dénominations variables selon la nature de la société (par exemple, associés s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, actionnaires dans une société anonyme).
OBLIGATION MAJEURE DE CHAQUE ASSOCIÉ : L’APPORT
Chaque associé se trouve dans l’obligation de faire un apport à la société en cours de constitution (en numéraire, en nature ou en industrie), participe au résultat d’exploitation, au bénéfice ; et contribue aux pertes ou dettes.
L’AVIS DE CONSTITUTION
L’annonce légale est en quelque sorte l’aboutissement administratif de votre démarche constitutionnelle, représentant à elle seule la majorité des frais de constitution de votre entreprise. On la nomme communément Avis de constitution. Cet avis de constitution de société, qui doit paraitre dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) est le premier d’une série d’annonces obligatoires et inhérentes à la vie de votre entreprise : changement d’activité, de gérant, de siège social, de commissaire aux comptes ou encore cession, dissolution et liquidation. Du reste, l’attestation de parution qui vous est délivrée est un élément indispensable au greffe pour la validation de votre dossier : elle est le sésame du créateur d’entreprise.
Vous pouvez publier ici, en quelques minutes, l’avis de constitution de votre :
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Société anonyme (SA)
- Société en nom collectif (SNC)
- Société Civilie Immobilière (SCI)
LIRE NOTRE ARTICLE SUR LES DIFFÉRENTS RÔLES AU SEIN DE L'ENTREPRISE.
