La dissolution liquidation : les subtilités de chaque procédure
La dissolution et la liquidation sont deux décisions et opérations différentes qui interviennent à des temps distincts. Pour mieux les aborder, nous parlerons dans un premier temps du processus de dissolution et dans un second temps de la liquidation en précisant toutes les choses qu’il faut connaître avant de mettre en liquidation une société.
La dissolution : en savoir plus
La dissolution relève dans la plupart des cas, du choix de l’ensemble des associés qui décide de dissoudre. Pour plusieurs raisons, ces derniers peuvent décider ou être contraints de cesser les activités de la société. À la suite de cette décision constatée en assemblée générale extraordinaire, un liquidateur est choisi comme représentant légal et un mandataire pour conduire les démarches. Pour faciliter la dissolution et conformément à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'enregistrement des actes de dissolution n'est plus obligatoire aux services dédiés ; la procédure est donc simplifiée.
En outre, il faudra effectuer la publication d'une annonce légale, le dépôt des pièces au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) et/ou au Greffe du Tribunal de Commerce. L'ensemble de ces formalités à accomplir par le liquidateur chargé de liquider doit être finalisé dans un délai d'un mois.
Par ailleurs il faut préciser que le liquidateur sera également en charge après les démarches précédentes, de réaliser l’actif et le passif de la société et de gérer les licenciements. Il devra également gérer les contrats en cours : en résilier certains ou en poursuivre d'autres, le temps des formalités finales. De même, il prévoit une stratégie de désintéressement des créanciers ; et tout ceci dans un délai d'un mois.
La liquidation : les contours
Concernant la liquidation, même si elle est une procédure différente de la dissolution, elle est tout de même accomplie par la même personne à savoir le liquidateur choisi en assemblée générale. Après la nomination d’un liquidateur, ce dernier doit dans le cadre des opérations de liquidation de l’entreprise, faire l'état des comptes de la société afin que l'on puisse distinguer le passif de l'actif, et tirer les conclusions nécessaires.
De la précédente opération qui incombe au liquidateur, il résulte deux issues en général. Le bilan peut être positif auquel cas, l'on parle de boni de liquidation, partagé proportionnellement entre les associés. Mais le bilan peut également révéler un résultat négatif que l'on appelle mali de liquidation. Dans ce dernier cas, les pertes sont également réparties dans la proportion, aux parts sociales de chaque associé.
Ensuite entre les associés, pour procéder à une liquidation, il faudra rédiger et faire paraître une annonce légale de liquidation dans un journal d’annonces légales autorisé. Dans le mois qui suit le bilan de clôture des comptes de liquidation, une demande de radiation de la société doit être adressée au RCS. En réponse, et à condition que le Greffe n'y trouve pas d'inconvénients, un KBIS acte la radiation de la société.
Quelques Précisions
Il faut préciser qu'il est parfois possible d'inclure la dissolution de la société et la liquidation dans une même annonce légale. Mais cette option dépend de chaque greffe et il faudra se renseigner d'avance sur les particularités du déroulement de la procédure. De même, la liquidation dont il est question ici ne prend pas en compte le cas d'une entreprise individuelle pour laquelle on effectue une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP).
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