Zoom sur les plateformes de dématérialisation partenaires pour les factures électroniques
Dès 2026, la facture électronique sera une obligation légale pour les entreprises françaises assujetties à la TVA. Le modèle organisationnel retenu est le modèle dit « en Y ». Cela implique donc de devoir passer par un tiers de confiance. Il s’agit des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).
En effet, les plateformes de dématérialisation partenaires joueront un rôle central dans le dispositif de facturation électronique puisque les entreprises assujetties devront recourir aux services d’une plateforme de dématérialisation partenaire pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l’administration fiscale. Je vous en dis plus dans cet article.
Rappel de l’obligation de la facturation électronique
Dès le 1er septembre 2027, toute entreprise immatriculée en France et assujettie à la TVA devra recevoir et émettre des factures électroniques.
La facture électronique ne doit pas être confondue avec la facture dématérialisée telle que nous la connaissons aujourd’hui (au format PDF, par exemple). La facture électronique est émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré répondant à la norme européenne EN16931 (formats UBL, UNCEFACT, CII, XML, par exemple).
Vous souhaitez en savoir plus sur la facture électronique ? Je vous recommande de lire mon article « Facture électronique : anticiper les nouvelles obligations légales ».
Le calendrier de généralisation de la facturation électronique en France (déjà en place pour les entreprises facturant les collectivités) est aujourd’hui défini.
Au 1er septembre 2026 :
- obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- obligation de réception pour toutes les entreprises, qu’importe leur taille.
Au 1er septembre 2027, l’obligation d’émettre des factures est étendue aux petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Pour cela, les factures électroniques transiteront sur une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l’administration fiscale.
Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est une plateforme qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration. Pour cela, les plateformes de dématérialisation doivent répondre aux exigences réglementaires, apporter des garanties suffisantes et démontrer leur capacité à accomplir les fonctionnalités attendues d’une plateforme de dématérialisation. L’immatriculation est valable pour une durée de trois ans renouvelables.
Aussi, seules les plateformes de dématérialisation partenaires seront habilitées à assurer toutes les fonctionnalités en matière de facturation électronique et de e-reporting, à savoir :
- l’émission, la transmission et la réception de la facture électronique du fournisseur au client ;
- la conversion de la facture établie par le fournisseur dans un format adapté au client et dans le respect de l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité ;
- le contrôle de la conformité des factures électroniques (vérification des mentions légales, de l’identité des émetteurs et destinataires, de la cohérence des montants, etc.) ;
- l’extraction et la transmission des données de la facture nécessaires à l’administration fiscale pour le contrôle et la pré-déclaration de la TVA (identités des fournisseurs et des clients, taux de TVA applicables, montants, dates, etc.) ;
- la transmission des données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration (facturation des particuliers), c’est l’e-reporting ;
- la transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.
Les PDP, qui sont des services payants, peuvent également proposer des fonctionnalités complémentaires à leurs clients, comme :
- l’intégration avec leurs logiciels internes (logiciel comptable, d’achat, logistique, gestion des ventes et des expéditions, etc.) ;
- le suivi des créances et la relance client ;
- le suivi et le reporting à l’aide de tableaux de bord ;
- des outils d’archivage des factures au format Factur-X ;
- des applications mobiles ;
- des outils de gestion des factures fournisseurs ;
- etc.
Le processus d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires est en cours. Toutefois, la liste officielle des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées sous réserve a été mise en ligne par DGFiP.
Qu’est-ce que le Portail Public de Facturation (PPF)
Le Portail public de facturation (PPF) était censé être la plateforme de dématérialisation officielle de facturation électronique mise en place par l’administration fiscale. Il devait s’agir d’une alternative gratuite aux plateformes de dématérialisation partenaires payantes.
Or, dans un communiqué de presse du 15 octobre 2024, l’État annonce l’abandon de la mise en place du portail public gratuit. Pour reprendre les termes du communiqué « L’État est pleinement confiant dans la capacité des plateformes à garantir des services de qualité, sécurisés et à proposer des offres suffisamment élargies pour couvrir les besoins actuels et à venir de toutes les entreprises ».
De réforme promise comme indolore, nous passons à la facturation électronique obligatoire et payante !
Le PPF promettait aux entreprises désireuses de disposer gratuitement d’un service minimal de pouvoir émettre, contrôler et recevoir leurs factures électroniques dans l’un des trois formats syntaxiques définis par l’administration fiscale : UBL, CII ou Factur-X.
Le nouveau PPF, dont le nom va changer, servira de concentrateur de données. Il collectera les informations obligatoires transmises par les PDP pour ensuite les transférer à l’administration fiscale. Il administrera également l’annuaire central pour assurer le bon routage des factures en identifiant la plateforme vers laquelle envoyer les flux de factures.
La PDP, plateforme de dématérialisation partenaire, s’adresse à toutes les entreprises immatriculées en France dans le cadre de la facturation B2B, hors facturation d’un acteur public. Dans ce dernier cas, il faut passer par la plateforme Chorus Pro. S’il y avait une alternative gratuite au PDP, celle-ci n’existe plus avec l’abandon de la plateforme de dématérialisation officielle gratuite (PPF).
