Le Guichet unique devient le seul point d’entrée des formalités en 2025
Le Guichet unique est une plateforme ouverte par l’État en janvier 2023 et gérée par l’INPI afin de simplifier les formalités des entreprises. Toutefois, le Guichet unique n’a pas été pleinement opérationnel à son lancement (défauts de conception, bug, etc.).
Aussi, une solution de secours (procédure de continuité de service) a été mise en place afin de permettre aux entreprises de réaliser leurs formalités. C’est pourquoi, jusqu’ici, une entreprise pouvait encore réaliser ses démarches par l’intermédiaire du site Infogreffe (formulaire en ligne) ou via les greffes des tribunaux de commerce (formulaire papier).
Or, le site du Guichet unique étant aujourd’hui pleinement fonctionnel, la procédure de continuité a pris fin le 31 décembre 2024 et le Guichet unique est la seule plateforme possible en 2025. On fait le point !
Un démarrage compliqué pour le Guichet unique
L’article 1er de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit la création du Guichet électronique des formalités des entreprises. Ce sont les articles R. 123-1 à R. 123-15 du Code de commerce qui en définissent les modalités.
L’objectif du Guichet unique est d’unifier, de centraliser et de simplifier les démarches des entreprises, qui pouvaient jusqu’ici être réalisées via les six réseaux de CFE, centres de formalités des entreprises :
- les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ;
- les chambres de métiers et d’artisanat (CMA) ;
- les chambres d’agriculture (CA) ;
- les greffes des tribunaux de commerce ;
- l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ;
- les services des impôts des entreprises de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Or, comme je l’évoquais, le Guichet unique, géré par l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle) a connu un démarrage difficile. Les utilisateurs ont notamment rencontré des problèmes techniques persistants. Outre la grande insatisfaction des utilisateurs, ces derniers n’étaient pas en mesure de réaliser leurs formalités obligatoires.
Aussi, face à cette situation, l’État avait instauré une solution de secours pour permettre la continuité des démarches via le site Infogreffe.
La fin de la procédure de continuité du Guichet unique des formalités d’entreprises
Le Guichet unique a gagné en efficacité et en stabilité depuis sa création. En 2024, plus de 4 millions de formalités (1,4 million de demandes d’immatriculation, 900 000 modifications, 500 000 cessations et 800 000 dépôts de comptes annuels) ont été réalisées.
Désormais pleinement opérationnel, le Guichet unique électronique constitue, depuis le 1er janvier 2025, la seule voie pour effectuer les formalités des entreprises, à savoir :
- la création d’entreprise (immatriculation ou déclaration de début d’activité) ;
- la modification d’entreprise (mise à jour des informations de l’entreprise), comme le changement d’activité, de nom, de durée de vie, le transfert du siège social ou toute autre modification statutaire ;
- la cessation d’activité (dissolution, liquidation, liquidation sans dissolution, etc.).
Il n’est donc plus possible pour une entreprise d’effectuer ses formalités sur les autres plateformes autrefois existantes. Depuis le 1er janvier 2025, toutes renvoient vers la plateforme du Guichet unique de l’INPI.
Le Guichet unique est obligatoire pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) et leur forme juridique (personne physique ou personne morale).
Bilan : près d’un million de formalités ont été enregistrées depuis le début de l’année sur le site du Guichet unique, dont plus de 460 000 démarches en février 2025.
Le suivi des formalités déposées en 2024 auprès des greffes
Comme vous l’avez compris, une société pouvait réaliser ses formalités via le site de l’Infogreffe ou via le greffe jusqu’au 31 décembre 2024. Mais alors, faut-il recommencer les procédures réalisées en 2024 et non terminées à ce jour ?
Eh bien, non ! Il a été décidé que toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 resteront traitées exclusivement par Infogreffe ou le greffe.
Cette décision a été prise afin de ne pas perturber la gestion des démarches entamées avant le 1er janvier 2025.
Néanmoins, des délais de retour sont à respecter :
- le greffe de tribunal de commerce compétent doit se prononcer au plus tard le 31 janvier 2025 ;
- le greffe de tribunal judiciaire compétent doit se prononcer au plus tard le 28 février 2025.
Une assistance renforcée pour les professionnels
Pour assurer une transition fluide, l’INPI a mis en place une assistance renforcée pour accompagner les professionnels via :
- un numéro d’appel direct pour joindre l’INPI : 01 56 65 89 98 (ouvert de 9 h à 18 h les jours ouvrés) ;
- un accompagnement (conseils et informations sur une formalité) par les chambres consulaires (Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambre de commerce et d’industrie, Chambre d’agriculture) ;
- un accompagnement (informations) par les organismes partenaires (URSSAF et DGFIP).
Par ailleurs, les fédérations, associations et ordres professionnels se mobilisent pour traiter les formalités les plus complexes.
La fin de la procédure de continuité marque donc une étape essentielle. Des améliorations en matière d’ergonomie sont en cours et aboutiront à une nouvelle version du site à la mi-2025. Le Guichet unique alimente le RNE (Registre national des entreprises). Pour rappel, le RNE a également été instauré par la loi PACTE. Il a pour vocation de remplacer tous les registres professionnels tels que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le Répertoire des Métiers (RM), le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), le Registre des Actifs Agricoles (RAA) ainsi que les entreprises qui ne relevaient jusqu’alors d’aucun registre.
