5 March 2025

Ce qui change pour les entreprises au 1er janvier 2025

Comme chaque année, le 1er janvier 2025 a marqué l’entrée en vigueur de plusieurs réformes et ajustements significatifs affectant le paysage économique et social des entreprises en France.

Ces changements touchent divers domaines, notamment la fiscalité, le droit du travail, les aides à l’apprentissage ainsi que la gouvernance des entreprises. Pour vous, je fais le point sur les principales évolutions qui impactent les entreprises françaises depuis le début de l’année 2025.

Les évolutions fiscales et sociales au 1^er janvier 2025

Au 1er janvier 2025, plusieurs mesures fiscales et sociales ont été mises en place, impactant tant les employeurs que les salariés.

La revalorisation du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) à 47 100 €, soit une hausse de 1,6 % par rapport à 2024. Le plafond mensuel s’établit ainsi à 3 925 €.
Le retour au taux légal de la prise en charge des frais de transport public par l’employeur à 50 %, après une période d’exonération à 75 %.
La réévaluation du taux de versement mobilité, contribution due par les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés afin de financer les transports en commun. Des modifications du champ d’application et des taux en fonction des territoires ont été apportées.
La suppression de certains crédits en l’absence de loi de finances pour 2025, notamment le crédit d’impôt Innovation (CII), qui permettait aux PME de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % à 60 % sur leurs dépenses d’innovation, et le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise (instauré en 2006).
La réévaluation du plafond d’exonération des titres-restaurant (contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant). L’exonération peut s’élever jusqu’à 7,26 € par titre, contre 7,18 € auparavant.
La modification des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (anciennement connues sous le nom de taxe sur les véhicules de société [TVS]). Les tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 augmentent et les véhicules hybrides ne seront plus exonérés.
L’augmentation des plafonds d’exonération de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté. Les plafonds ont été relevés de 3,6 %.

L’aide à l’embauche d’un apprenti : ce qui change en 2025

En 2025, le gouvernement reconduit l’aide à l’embauche d’apprentis avec quelques ajustements. Toutefois, le décret d’application est en cours d’élaboration. Les employeurs embauchant des apprentis jusqu’à Bac +5 devraient bénéficier d’une aide d’un montant maximal de :

6 000 € pour les apprentis en situation de handicap, cumulables avec d’autres aides spécifiques ;
5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés pour la première année du contrat ;
2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus, sous réserve de respecter certaines obligations.

Dans l’attente de la publication du décret, les entreprises de moins de 250 salariés embauchant des apprentis préparant un titre ou diplôme jusqu’au niveau baccalauréat (ou Bac+2 pour l’outre-mer) bénéficient d’une aide unique d’un montant maximal de 6 000 € pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2025.

L’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie : nouveauté 2025

Grande nouveauté, les salariés continuent d’acquérir des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie, qu’il s’agisse de maladies d’origine non professionnelle ou professionnelle ou d’accidents du travail (loi DDADUE). Ainsi, un salarié en arrêt maladie durant l’année de référence (du 1er juin au 31 mai) cumule des droits aux congés payés sur cette période.

Pour rappel, jusqu’à fin 2019, avant la loi DDADUE, seules les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle étaient considérées comme du temps de travail effectif. Désormais, les périodes d’arrêt maladie sont aussi considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et permettent d’acquérir :

2 jours ouvrables par mois d’arrêt maladie avec un maximum de 24 jours par an pour une maladie non professionnelle ;
2,5 jours par mois pour un arrêt lié à un accident de travail ou une maladie professionnelle dans la limite de 30 jours par an.

Les salariés doivent être informés par les employeurs du nombre de jours de congés disponibles et des modalités d’utilisation dans un délai d’un mois après leur retour dans l’entreprise.

Bon à savoir : en cas de non-utilisation, les congés peuvent être reportés sur une période maximale de 15 mois.

De nouveaux seuils de franchise de base de TVA en 2025

Depuis le 1^er janvier 2025, les règles en matière de franchise de TVA ont changé.

Le seuil de base de TVA pour les micro-entrepreneurs est rehaussé à 37 500 € (anciennement 36 800 €) pour les prestations de services et locations meublées et à 85 000 € (anciennement 91 900 €) pour les activités de vente de marchandises et d’achat-revente.
Le seuil majoré est, quant à lui, rehaussé à 41 250 € (anciennement 39 100 €) pour les prestations de services et locations meublées et à 93 500 € (anciennement 101 000 €) pour les activités de vente de marchandises et d’achat-revente.
La période de tolérance en cas de dépassement est réduite à 1 an en 2025 alors qu’elle était de deux ans auparavant.
La facturation de la TVA en cas de dépassement n’est plus rétroactive. Auparavant, en cas de dépassement du seuil majoré en cours d’année, il fallait facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Aujourd’hui, la facturation intervient à la date du dépassement.
La franchise en base de TVA s’étend désormais aux opérations intracommunautaires dans l’Union européenne pour les entreprises ne dépassant pas un plafond de chiffre d’affaires de 100 000 € dans l’UE.

Toutefois, une annonce a fait trembler les entreprises vers la mi-janvier : l’harmonisation des seuils de franchise de TVA à 25 000 € (seuil majoré à 27 500 €) pour toutes les entreprises, qu’importe la nature de leur activité (prestation de service ou vente de marchandises). Cet abaissement drastique des seuils devait être effectif à partir du 1^er mars 2025.

Cette mesure est inscrite dans le projet de loi de finances 2025 et a été adoptée sans vote via l’article 49.3. Au vu des fortes inquiétudes que cette mesure a suscitées, le gouvernement a annoncé sa suspension le 6 février dernier. Avec cette réforme, ce ne sont pas moins de 250 000 auto-entrepreneurs qui auraient dû commencer à collecter la TVA.

Le gouvernement souhaite donc un temps d’échange et de négociation avec les parties prenantes pour ajuster cette réforme. Affaire à suivre…

La loi de partage de la valeur : nouveauté 2025

Les entreprises qui emploient moins 50 salariés par mois au cours des cinq dernières années sont soumises à l’obligation de participation. La participation est un dispositif d’épargne salariale assurant la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés. Néanmoins, ce dispositif était facultatif pour les autres entreprises.

Une nouvelle loi est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2025 : la loi de partage de la valeur. Aussi, les entreprises employant entre 11 et 49 salariés doivent obligatoirement instaurer un dispositif de partage de la valeur dès lors que l’entreprise réalise un bénéfice net fiscal positif d’au moins 1 % de son chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.

Pour l’année 2025, ce sont les exercices 2022, 2023 et 2024 qui servent de référence pour évaluer cette obligation.

Les entreprises concernées par la loi de partage de la valeur ont pour obligation d’opter pour l’une des trois possibilités suivantes :

mettre en place un accord de participation ou d’intéressement afin de redistribuer une partie des bénéfices aux salariés ;
verser une prime de partage de la valeur (PPV) pouvant être exonérée de charges sociales et fiscales sous certaines conditions ;
abonder un plan d’épargne salariale tel qu’un PEE, un Perco ou un Pereco.

Bon à savoir : cette mesure est expérimentale. La durée d’expérimentation prévue est de cinq ans. Si son efficacité est avérée, elle pourrait être généralisée à d’autres entreprises.

Les changements administratifs et juridiques en 2025

L’année 2025 voit également la création des Tribunaux des Activités Économiques. Ainsi, douze tribunaux de commerce ont été transformés en tribunaux des activités économiques, spécialisés dans le traitement des dossiers relatifs aux entreprises en difficulté.

Il s’agit d’une expérimentation concernant quelques territoires uniquement. L’objectif est de mesurer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives des professionnels dont l’activité rencontre des difficultés. À ce jour, cette compétence est partagée entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire.

Enfin, le Guichet unique des entreprises devient, en 2025, la seule plateforme à destination des entreprises pour la réalisation de leurs formalités juridiques (création, modification, radiation, dépôt d’acte au Registre du Commerce et des Sociétés, etc.). Il n’est donc plus possible de réaliser ces formalités sur le site Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire.

Bon à savoir : les formalités déposées sur le site Infogreffe ou au greffe avant le 31 décembre 2024 seront néanmoins traitées par ce dernier.

Pour la petite histoire, le Guichet unique devait devenir la voie unique depuis le 30 juin 2023. Or, le Guichet unique n’a pas été pleinement opérationnel lors de son lancement.

Comme à chaque début d’année, les entreprises sont soumises à des évolutions réglementaires plus ou moins conséquentes. Outre les habituelles réévaluations, l’année 2025 est marquée par quelques nouveautés, comme la loi de partage de la valeur et l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie. Concernant les seuils de franchise de TVA, il faudra rester alerte et suivre l’actualité de près.