La liquidation est la démarche en vigueur lorsqu'une entreprise, une personne physique ou un artisan décide de cesser toute activité. Elle intervient après la dissolution et généralement face à deux cas de figure. Le premier cas est une cessation d’activité due à des difficultés financières insurmontables : il s'agit d'une cessation de paiement. Le second cas de figure résulte des désaccords entre les associés, dont le règlement est manifestement impossible.
Quoi qu’il en soit, toute dissolution liquidation s’accompagne de la clôture des opérations et de l'apurement des comptes. Dans la pratique, la liquidation peut être amiable ou judiciaire.
La liquidation amiable : la démarche
On parle de liquidation à l'amiable lorsque les différents associés trouvent un terrain d'entente pour une cessation d’activité afin de procéder à la liquidation de la société. Cet accord peut ne pas résulter d'une cessation de paiement. Dans ce cas, on ne fait donc pas de recours en justice pour le paiement des créanciers, car il n'y a pas de défaut de paiement.
Les formalités pour la liquidation à l'amiable
La liquidation débute formellement par une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui adopte la dissolution de la société. Pendant la séance, il faudra nommer un liquidateur et le mentionner dans le Procès-Verbal. Ce dernier qui est généralement le gérant de la société, doit conduire les procédures en commençant par faire parvenir le PV aux services des Impôts des Entreprises (SIE,) dans un délai d'un mois en comptant à partir de l'AGE.
Le liquidateur amiable choisi lors de l'AGE doit ensuite conduire les opérations courantes et de clôture : vendre les biens de la société, payer les dettes, établir le bilan de liquidation, etc. Les associés doivent donner leur quitus à propos des comptes effectués et mettre fin au mandat du liquidateur. Si par ailleurs, il existait un boni de liquidation, le PV de liquidation doit être enregistré aux services des impôts.
Aussi, faudrait-il publier une annonce légale de liquidation dans un journal officiel ou ayant une telle habilitation. Le dossier complet de liquidation est introduit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans un délai d'un mois, une fois la clôture effectuée.
La liquidation judiciaire : une revue des formalités
La liquidation judiciaire est une procédure qui intervient dans une situation contraignante pour la société. Elle est généralement entamée après une tentative de redressement et sur la demande du procureur de la République, d'un débiteur ou d'un créancier lorsque la société plonge manifestement dans un état de cessation de paiement, donc en faillite. La procédure est encadrée par le tribunal de grande instance à l'exception des artisans et des commerçants, dont la procédure est conduite par le tribunal de commerce.
La procédure de liquidation judiciaire
Contrairement à la liquidation à l’amiable, la liquidation judiciaire ne provient pas de l'action des associés. Elle débute à partir d’une ordonnance délivrée par le tribunal compétent. Le même tribunal nomme les différents acteurs qui doivent intervenir dans la conduite du plan de cession : un mandataire judiciaire encore désigné administrateur judiciaire et qui fera office de liquidateur, un juge-commissaire pour veiller à la conformité des procédures. Le principal acteur reste le liquidateur dont les rôles sont les suivants :
- La gestion des activités en cours, à condition que cela soit décidé par le tribunal en charge de la procédure.
- La réalisation de l'inventaire du passif et de l'actif disponible.
- La vérification de la sincérité des dettes déclarées.
- La conduite de la vente des biens de la société (matériels, immeubles, droit au bail...).
- La gestion du personnel notamment le licenciement qui doit intervenir dans un délai de 30 jours. A la suite de quoi, le régime de garantie des salaires (RGS) doit être saisi des demandes de créances salariales afin de procéder au paiement des salaires.
- La réalisation du recouvrement des créances éventuelles de la société.
La procédure de liquidation peut éventuellement être clôturée dans le cas où le liquidateur a encore assez d'argent pour satisfaire ses créanciers : on parle de liquidation judiciaire simplifiée. En dehors de ce rare cas, la liquidation est souvent clôturée s'il n'y a pas assez d'actifs ou s'il n'existe pas de passifs.
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