Franchise en base de TVA : ce qui change en 2025
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Pour cela, certaines conditions sont à respecter, notamment des seuils de chiffre d’affaires (fixés selon l’activité exercée) à ne pas dépasser./p>
Ces seuils sont mis à jour chaque année, ou presque, au 1er janvier. De nouveaux seuils sont donc applicables depuis le 1er janvier 2025.
Mais le gouvernement planche également sur l’instauration d’un seuil unique pour toutes les entreprises, qu’importe la nature de leur activité. Cette annonce a fait grincer des dents de nombreux entrepreneurs et les fédérations professionnelles et a donc été suspendue jusqu’au 1er juin 2025. Je vous explique tout cela !
La mise en place d’un plafond unique de 25 000 € pour toutes les entreprises
Commençons par le sujet sur toutes les lèvres en ce moment : le projet de loi de finances 2025 (notamment l’article 10) qui instaure une réforme significative du régime de franchise de TVA.
Il est question de créer un seuil de base unique à 25 000 € de chiffre d’affaires et un seuil majoré de 27 500 € pour toutes les entreprises, peu importe la nature de leur activité. Les seuils se voient donc drastiquement abaissés.
Cette réforme devait, initialement, s’appliquer dès le 1er mars 2025. Mais au vu du raz de marée que l’annonce a provoqué, le gouvernement a annoncé, dans un communiqué de presse du 6 février dernier, sa suspension jusqu’au 1er juin 2025.
Cette réforme entend réduire les inégalités (en matière de concurrence principalement) entre les professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis, et ce pour une même prestation.
En outre, son objectif est également d’apporter une solution en réponse à une évolution importante des règles européennes en matière de TVA depuis le 1er janvier 2025.
Au vu des inquiétudes que cette réforme suscite et en l’absence d’une concertation formelle avec l’ensemble des parties prenantes, le gouvernement a donc suspendu cette mesure. Une grande concertation avec toutes les parties prenantes (plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles) s’est déroulée du 7 au 28 février. Le Gouvernement proposera donc prochainement des adaptations de la mesure prise dans la loi de finances 2025.
Ainsi, dans l’attente d’un ajustement de la réforme, les nouveaux seuils initialement fixés s’appliquent.
Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA pour 2025
Comme chaque année ou presque, de nouveaux seuils de franchise en base de TVA sont fixés. Il existe deux seuils : le seuil de base et le seuil majoré.
Depuis le 1er janvier 2025, les nouveaux seuils sont donc de :
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Seuil de base |
Seuil majoré |
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2025 |
2024 |
2025 |
2024 |
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Activités de livraison de biens et prestations de service, de ventes à consommer sur place et de prestations d’hébergement |
85 000 € |
91 900 € |
93 500 € |
101 000 € |
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Activités de prestation de services et activités libérales |
37 500 € |
36 800 € |
41 250 € |
39 100 € |
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Activités réglementées de la profession d’avocat et pour les activités de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteurs |
50 000 € |
47 700 € |
55 000 € |
58 600 € |
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Activités non réglementées de la profession d’avocat et pour les autres activités |
35 000 € |
19 600 € |
38 500 € |
23 700 € |
Mais gardez bien en tête que ces seuils peuvent évoluer rapidement à l’issue de la période de réflexion du gouvernement quant au plafond unique.
Réduction de la période de tolérance en cas de dépassement du seuil de base en 2025
Il existe une tolérance en cas de dépassement du seuil de base, dès lors que le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas le seuil majoré. Jusqu’au 31 décembre 2024, cette période de tolérance était de 2 ans.
Ainsi, lorsqu’une entreprise réalise un chiffre d’affaires compris entre le seuil de base et le seuil majoré (année N), elle conserve sa franchise en base de TVA l’année suivante (année N+1). Cependant, cette situation ne doit pas se produire deux années consécutives (année N et année N+1), car l’entreprise perdrait alors sa franchise l’année suivante (N+2) — situation 1 dans le tableau ci-dessous.
Il faut donc que son chiffre d’affaires reste inférieur au seuil de base en année N+1. En année N+2, il peut rester inférieur au seuil de base ou compris entre le seuil de base et le seuil majoré. Et ainsi de suite — situation 2 dans le tableau ci-dessous.
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CA année N |
CA année N+1 |
CA année N+2 |
CA année N+3 |
CA année N+4 |
CA année N+5 |
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Situation 1 |
Entre le seuil de base et seuil majoré |
Entre le seuil de base et seuil majoré |
Perte de la franchise en base de TVA |
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Situation 2 (pas de perte de la franchise) |
Entre le seuil de base et seuil majoré |
En dessous du seuil de base |
Entre le seuil de base et seuil majoré |
En dessous du seuil de base |
Entre le seuil de base et seuil majoré |
Et ainsi de suite |
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Situation 3 |
En dessous du seuil de base |
Au-dessus du seuil majoré Perte de la franchise en base de TVA le mois de dépassement |
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En revanche, le dépassement du seuil majoré entraîne la perte de la franchise en base de TVA, et ce dès le mois de dépassement — situation 3.
Depuis le 1er janvier 2025, la période de tolérance en cas de dépassement est réduite à 1 an. Si l’on reprend le tableau que j’ai fait précédemment, cela donne :
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CA année N |
CA année N+1 |
CA année N+2 |
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Jusqu’au 31 décembre 2024 |
Entre le seuil de base et seuil majoré |
Entre le seuil de base et seuil majoré |
Perte de la franchise en base de TVA |
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Depuis le 1er janvier 2025 |
En dessous du seuil de base |
Entre le seuil de base et seuil |
Perte de la franchise en base de TVA |
La nouvelle règle en cas de dépassement du seuil majoré
Comme je mentionnais dans le premier tableau (situation 3), en cas de dépassement du seuil majoré, l’entreprise perd sa franchise en base le mois de dépassement. Elle doit donc facturer la TVA à ses clients dès le 1er jour du mois (quitte à devoir faire un rappel de factures pour régulation). On parle alors de facturation de la TVA rétroactive.
Cette règle a changé depuis le 1er janvier 2025. Désormais, la facturation intervient à la date du dépassement.
Je m’explique. Si l’entreprise dépasse le seuil de tolérance le 24 du mois, elle n’a plus l’obligation de faire un rappel des factures émises entre le 1er et le 24 de ce mois pour y appliquer la TVA. L’entreprise doit donc facturer la TVA à partir du 24 du mois seulement.
L’extension de la franchise en base de TVA aux opérations intracommunautaires
La franchise en base de TVA s’étend dorénavant aux entreprises réalisant des opérations intracommunautaires dans l’Union européenne (dans un ou plusieurs pays membres de l’Union européenne) et ne dépassant pas un plafond de chiffre d’affaires de 100 000 € dans l’UE.
D’autres conditions s’ajoutent pour bénéficier de la franchise en base. Ainsi, les entreprises concernées doivent fournir une notification préalable à l’administration française. La notification doit indiquer l’intention de faire usage de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs États membres de l’UE.
Enfin, l’entreprise doit remplir les conditions d’application du régime de la franchise en base de TVA de l’État ou des États de l’UE concernés.
Chaque début d’année arrive avec son lot de nouveautés. Cette année, c’est la franchise en base de TVA qui a fait peau neuve. La limitation de la période de tolérance et la nouvelle règle de facturation de la TVA en cas de dépassement sont des modifications majeures. Mais la plus importante restera sans conteste la création d’un plafond unique, car la tendance est de dire qu’il sera effectivement mis en œuvre. Avec ou sans adaptation ? Seul l’avenir nous le dira et je ne manquerai pas de vous tenir informé.
