9 April 2025

E-invoicing : la facture électronique entre professionnels

Initialement prévue pour 2024, la réforme de la facturation électronique ou e-invoicing a été reporté au 1er septembre 2026 afin de laisser le temps nécessaire aux entreprises de s’adapter aux changements. Sa mise en place sera progressive.

Cette réforme concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA effectuant des opérations commerciales avec des clients également soumis à la TVA. L’objectif de l’e-invoicing est de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. Dans cet article, je réponds aux questions les plus courantes sur la facture électronique.

Qu’est-ce que l’e-invoicing ?

L’e-invoicing ou facture électronique fait référence à une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée et disposant d’un socle minimum de données sous forme structurée. Autrement dit, les factures pourront être lues par un ordinateur.

La facture électronique ne doit pas être confondue avec la facture dématérialisée au sens où nous l’entendons aujourd’hui, c’est-à-dire une facture au format PDF.

Au même titre que les factures actuelles (format papier ou PDF), la facture électronique reprend les mêmes informations et mentions légales. Toutefois, 4 nouvelles mentions légales seront obligatoires à partir du 1er septembre 2026 :

le numéro de SIREN du client ;
l’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse de facturation du client ;
la nature des opérations relatives à la facture (livraison de biens et/ou prestations de services) ;
la mention de l’option de paiement de la TVA d’après les débits (à la facturation) au lieu du paiement de la TVA à la réception du paiement.

La facture électronique devra respecter les trois principes dictés par l’article 289 du Code général des impôts, à savoir :

l’authenticité par l’identification de l’émetteur grâce à la signature électronique ;
la lisibilité par l’utilisateur et par l’administration au format papier ou sur écran ;
l’intégrité et l’inaltérabilité du contenu (la facture ne doit pas être modifiable).

De plus, elle doit être conservée de manière sécurisée aussi bien par l’émetteur que le destinataire.

Quels sont les formats d’e-invoicing autorisés ?

La réforme fiscale de la facturation électronique impose un format précis pour l’e-invoicing, à savoir :

UBL ou CII lisibles par des automates et logiciels ;
Factur-X lisible par l’humain et les ordinateurs grâce à l’utilisation de PDF/A-3 et d’un fichier de données du type XML.

Quelles sont les entreprises concernées par l’e-invoicing ?

L’obligation d’e-invoicing concerne toutes les entreprises établies en France assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA, qu’importe le chiffre d’affaires réalisé, la taille de l’entreprise, la forme juridique ou le régime d’imposition des entreprises.

Les entreprises n’émettant pas de facture devront également être capables de recevoir les factures électroniques de leurs prestataires, fournisseurs, etc.

Quelles sont les opérations concernées par l’e-invoicing ?

L’e-invoicing concerne l’ensemble des opérations d’achats, de ventes de biens et de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA pour toutes opérations sur le territoire national. On parle d’opérations domestiques.

Il faut donc comprendre que les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation (articles 261 à 261 E du Code général des impôts) ne sont pas soumises à l’obligation de l’e-invoicing.

Allez, je vous épargne la lecture de ces articles. Les opérations non concernées par l’e-invoicing sont :

les prestations effectuées dans le domaine de la santé ;
les prestations d’enseignement et de formation ;
les opérations immobilières ;
les opérations réalisées par les associations à but non lucratif ;
les opérations bancaires et financières ;
les opérations d’assurance et de réassurance.

Quand devra-t-on passer à l’e-invoicing ?

L’e-invoicing sera mis en œuvre de manière progressive entre le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027 :

au 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises ont l’obligation de recevoir leurs factures au format électronique ;
au 1er septembre 2026, les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) auront l’obligation d’émettre des factures électroniques ;
au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission sera étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) et aux micro-entreprises (moins de 10 salariés) et micro-entrepreneurs.

Si le délai d’application semble encore éloigné, je vous recommande de ne pas perdre de temps et d’anticiper cette nouvelle obligation, car la mise en œuvre de la facture électronique peut nécessiter du temps (plusieurs mois à un an).

(h2) Comment facturer dans le cadre de l’e-invoicing ?

Pour répondre aux exigences de l’e-invoicing, les entreprises devront passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) afin d’éditer leurs factures électroniques. La plateforme de dématérialisation se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme de dématérialisation du client et de la transmission des informations nécessaires à l’administration fiscale.

Comment recevoir les factures dans le cadre de l’e-invoicing ?

Même principe pour la réception des factures, celles-ci parviendront à l’entreprise sous forme électronique par l’intermédiaire de la ou les plateformes choisies.

Bon à savoir : cette plateforme peut être différente de celle de l’émetteur de la facture. Toute entreprise est libre de choisir la ou les plateformes de dématérialisation de son choix.

Quelles différences entre e-invoicing et e-reporting ?

Si vous avez compris ce qui précède, l’e-invoicing désigne la création et la transmission de facture au format électronique entre entreprises assujetties à la TVA.

Cependant, les entreprises facturant des personnes non assujetties à la TVA (des particuliers, par exemple) ne sont pas concernées par l’e-invoicing. Pour autant, elles devront transmettre les données relatives à la TVA. Le e-reporting désigne cette transmission de données de transaction à l’administration fiscale, et ce toujours dans le but de lutter contre la fraude à la TVA. Si vous souhaitez en apprendre davantage, je vous invite à consulter mon article sur le E-reporting : une obligation liée à la facture électronique.

En pratique, les transactions entre entreprises soumises à la TVA font l’objet d’un e-reporting. Mais celui-ci est transparent pour l’entreprise émettant la facture électronique, car il est automatiquement réalisé par la plateforme de dématérialisation partenaire.

Toutefois, le point commun entre l’e-invoicing et le e-reporting est que les deux dispositifs permettent le pré-remplissage de la déclaration de la TVA.

L’obligation de la facture électronique comporte deux volets : l’e-invoicing et le e-reporting. L’e-invoicing consiste à émettre, transmettre, recevoir et archiver des factures au format électronique. Ce dispositif inclut la transmission systématique des informations à l’administration fiscale (DGFIP). Les entreprises qui ne se conforment pas aux obligations d’e-invoicing s’exposent à des sanctions financières (amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an).