Au cours de leur existence, les entreprises connaissent des difficultés diverses. Si certaines arrivent à les surmonter, d'autres par contre sont obligées de mettre la clé sous le paillasson. Dans ce cas, on parle de cessation d'activité, fait qui se déroulent à travers plusieurs procédures. Celle qui nous intéresse particulièrement ici est la dissolution. Quelles en sont les causes ? Comment se déroule-t-elle ?
Pourquoi la dissolution ?
Les raisons qui fondent la dissolution d'une entreprise sont nombreuses. Toutefois, on peut en distinguer quelques-unes afin de comprendre les contours de l'opération.
La dissolution peut intervenir dans le cas où l'entreprise a été créée avec une durée de vie précise. Si cette durée inscrite dans les statuts arrive à terme, la dissolution de l'entreprise est automatique. Un autre cas de dissolution automatique relève de l'atteinte des objectifs de l'entreprise et de l'absence de raisons supplémentaires de la maintenir.
Aussi, il est possible de dissoudre une entreprise à l'amiable. Cela s'entend dans la mesure où l’ensemble des associés décide de dissoudre la société.
Enfin, la dissolution forcée est une possibilité. Elle intervient lorsque certaines conditions d'existence et de fonctionnement de la société ne sont pas respectées. Il s'agit notamment de la transgression des dispositions des statuts. La cessation des paiements ou la mise en liquidation judiciaire sont autant de motifs valables pour une dissolution forcée.
Les préalables d'une procédure de cessation d'activité par dissolution
Avant d'entamer la fermeture de l’entreprise, il y a des démarches préalables qu'il faut mener. Dans un premier temps, une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée afin que la dissolution soit votée et que le liquidateur judiciaire qui s'en chargera soit désigné. De même, une formalité comptable préalable consiste à élucider les passifs et les actifs du bilan de clôture. Enfin, les informations essentielles découlant des précédentes démarches doivent être communiquées aux parties prenantes.
Les formalités d'une dissolution auprès des organismes
Si l'Assemblée Générale Extraordinaire vote la dissolution de la société, et met en place le mécanisme, il faut passer à la procédure proprement dite à travers les étapes suivantes :
- La publication d'une annonce légale informant les partenaires de l'entreprise de la décision de l'AGE dans un bref délai.
- La procédure doit être notifiée aux Services des Impôts des Entreprises au moyen du Procès-verbal de l'AGE envoyé auxdits services. Ce document doit indiquer l'identité du liquidateur et s'accompagner d'un chèque de 375 euros.
- Les formalités au greffe du tribunal de commerce : cela consiste à réunir un dossier de dissolution comportant un procès-verbal de l'AGE, l'attestation de parution de l'annonce légale, une déclaration sur l'honneur garantissant la non-condamnation du liquidateur et la carte d'identité de ce dernier, le formulaire M2 dûment rempli et un chèque de 198,64 euros à l'ordre du greffe du tribunal de commerce. Une fois le dossier constitué, il doit être envoyé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toutefois, si la société dispose d'une ou plusieurs filiales sur un autre territoire, il y aura un supplément de 48,91 euros pour pouvoir finaliser la dissolution.
Si la procédure est dûment entamée, la société concernée peut certes continuer à assurer ses engagements préexistants à la dissolution. Toutefois, elle ne peut plus signer de nouveaux contrats et doit s’assurer de régler les dettes de la société en attendant que le tribunal prononce la dissolution.
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