Transparence fiscale : les nouvelles obligations des entreprises en 2025
Dans un contexte économique mondial de plus en plus interconnecté et numérisé, la transparence fiscale est devenue un enjeu majeur pour les gouvernements et les entreprises. L’enjeu est de lutter contre l’évasion fiscale et de garantir une juste contribution de chacun.
Cette dynamique est accentuée par des initiatives internationales (OCDE et G20, notamment) visant à harmoniser les politiques fiscales et à promouvoir une concurrence équitable entre les entreprises.
Comprendre cette évolution du cadre fiscal international est essentiel pour anticiper les changements réglementaires et s’y adapter. Je vous fais le topo des nouvelles obligations fiscales entrant en vigueur en 2025.
Le cadre juridique de la transparence fiscale
La transparence fiscale repose sur un ensemble de lois et réglementations. Sur le plan international, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) joue un rôle central dans l’élaboration des normes de transparence fiscale.
Aussi, plusieurs dispositifs majeurs ont été mis en place ces dernières années pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales, à savoir :
- le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting ou érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices en français), adopté par de nombreux pays, se traduit par des obligations concrètes pour les entreprises ;
- l’échange automatique d’informations fiscales entre pays afin de promouvoir la transparence internationale et d’améliorer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;
- la directive européenne DAC 6 sur les dispositifs transfrontières permettant de renforcer la coopération entre les administrations fiscales des pays de l’UE ;
- Le reporting pays par pays pour les grands groupes (CbCR) des résultats économiques, comptables et fiscaux (informations détaillées sur leur activité, leurs bénéfices, leurs impôts payés et leurs effectifs) pour les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros ;
- la loi de finances 2024 rend obligatoire la production d’une documentation sur les prix de transfert pour les sociétés dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut est supérieur à 400 millions d’euros.
Enfin, outre les dispositifs internationaux applicables en France, plusieurs lois nationales encadrent la transparence fiscale, dont la loi Sapin II de 2016 contre la corruption et la fraude fiscale et la loi relative à la lutte contre la fraude de 2018 qui instaure de nouvelles obligations déclaratives.
Ainsi, les grandes entreprises françaises doivent publier un rapport annuel sur leur stratégie fiscale, leur gouvernance et les risques fiscaux.
Le renforcement des obligations déclaratives en 2025
L’année 2025 marque une nouvelle étape dans la réglementation fiscale des entreprises en France. Les évolutions concernent aussi bien les grandes entreprises que les PME et TPE. Cette réforme vise à simplifier certaines démarches administratives, renforcer les contrôles fiscaux et assurant la transparence.
La déclaration de TVA en temps réel
À partir de juillet 2025, les grandes entreprises en France seront tenues de déclarer et payer leur TVA en temps réel. Cette mesure va de pair avec l’obligation de facturation électronique pour toutes les entreprises. Ainsi, l’automatisation des déclarations fiscales est rendue possible grâce à la transmission automatique des données comptables.
Cette mesure sera progressivement étendue aux petites et moyennes entreprises (PME) afin de permettre une transition en douceur vers ce nouveau système. Les auto-entrepreneurs ne seront pas épargnés par l’obligation de facturation électronique. Ils devront utiliser une plateforme certifiée pour facturer leurs clients d’ici 2027.
En outre, toutes les entreprises soumises à la TVA et facturant des particuliers (B2C) ou des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers) devront répondre à l’obligation d’E-reporting. Cette obligation impose aux entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales non concernées par la facturation électronique (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).
L’objectif de ces réformes est de simplifier le processus fiscal et de permettre une gestion plus précise et rapide des paiements, mais également de lutter contre la fraude à la TVA.
Le reporting de durabilité
La directive européenne « Corporate Sustainability Reporting Directive » (CSRD), entrée en vigueur le 1er janvier 2024 (anciennement NFRD), entend renforcer et harmoniser le reporting de durabilité des entreprises au sein de l’Union européenne.
Elle impose aux grandes entreprises de publier des informations détaillées sur les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) de leurs activités.
Désormais, la CSRD élargit le périmètre des entreprises soumises aux obligations de reporting de durabilité, à savoir :
- les grandes entreprises répondant à au moins deux des trois critères suivants :
- plus de 250 salariés ;
- chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros ;
- total de bilan dépassant 20 millions d’euros ;
- les sociétés cotées, y compris les petites et moyennes entreprises (PME) cotées, à l’exception des micro-entreprises ;
- les entreprises non européennes réalisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel dans l’UE et disposant d’une filiale ou d’une succursale dans l’UE.
Cette extension vise à inclure un plus grand nombre d’entreprises dans le processus de transparence en matière de durabilité, garantissant ainsi une meilleure information pour les investisseurs, les consommateurs et les autres parties prenantes.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, les entreprises déjà soumises à la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive) doivent appliquer les nouvelles règles de la CSRD pour les rapports concernant l’exercice 2024 et publiés en 2025.
Depuis le 1er janvier 2025, les grandes entreprises non soumises à la NFRD doivent désormais se conformer aux exigences de la CSRD pour l’exercice 2025, avec une première publication en 2026.
À partir du 1er janvier 2026, les PME cotées doivent appliquer la CSRD pour l’exercice 2026, avec une première publication en 2027. Elles peuvent toutefois bénéficier d’un report optionnel de deux ans.
Enfin, à partir du 1er janvier 2028, les entreprises non européennes réalisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires dans l’UE devront se conformer à la CSRD pour l’exercice 2027, avec une première publication en 2028.
L’évolution de la présentation des comptes annuels
Afin de simplifier et d’uniformiser la présentation des comptes annuels, notamment pour gagner en transparence et en fiabilité, les TPE et PME ont l’obligation de respecter le nouveau Règlement de modernisation des états financiers à compter du 1er janvier 2025.
Concrètement, cette évolution implique :
- la suppression des comptes de transfert de charge qui sont remplacés par des comptes de produits par nature ;
- une nouvelle définition du résultat exceptionnel (produits et charges découlant directement et exclusivement d’un événement majeur et exceptionnel) ;
- l’adoption de nouveaux modèles d’états financiers pour le bilan, le compte de résultat et les annexes permettant une présentation plus détaillée et mieux organisée des éléments financiers ;
- la modification du plan comptable avec une diminution du nombre de comptes.
Les sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations de transparence fiscale expose les entreprises à des sanctions pouvant inclure des amendes, des pénalités fiscales et des intérêts de retard. Dans certaines situations, des poursuites pénales pour fraude fiscale peuvent viser les dirigeants d’entreprise.
En France, l’absence de production de la documentation sur les prix de transfert peut entraîner une amende allant jusqu’à 5 % du montant des transactions non documentées. Le défaut de déclaration pays par pays peut être sanctionné par une amende de 100 000 euros.
Les exigences en matière de transparence fiscale devraient continuer à se renforcer dans les années à venir pour tendre vers une harmonisation internationale du cadre fiscal. Mais ces évolutions soulignent également une volonté de dématérialiser la fiscalité. Avec le déploiement de nouveaux outils d’E-reporting et d’analyse des données, les administrations fiscales peuvent alors renforcer leurs capacités de contrôle. Les entreprises et les experts du droit et des chiffres (experts-comptables, avocats, directions financières, etc.) doivent donc s’adapter et anticiper ces futures exigences réglementaires. Pour cela, elles doivent adopter une approche proactive en faveur de la transparence fiscale et investir dans les compétences et les outils nécessaires.
