La rédaction des statuts d'une entreprise passe souvent pour une tâche fastidieuse, pourtant c'est l'une des pièces maîtresses de la création d'une entreprise. En effet, les statuts mettent en place le mécanisme de fonctionnement et de cohabitation, entre les différents fondateurs, les dirigeants, les associés présents et à venir selon la forme juridique choisie. On comprend donc que déjà à la rédaction, les statuts constitutifs sont assez délicats et il en est de même pour leur modification. Par ailleurs, les statuts doivent répondre à une ligne directrice conforme aux prescriptions légales comme dans le cas d’une société à responsabilité limitée (Sarl). A contrario, les statuts d’une Société par actions simplifiée (Sas) intègrent beaucoup moins de rigidité. Face à la géométrie variable des formalités de modification des statuts, il apparaît utile d’éclaircir les conditions de modification des statuts.
Dans quelles situations peut-on modifier les statuts ?
Si la création de statuts est obligatoire pour monter une société, il existe par contre des cas de modification. Certaines sociétés sont conçues à l'origine pour évoluer, ainsi, les dispositions statutaires prévoient déjà ce changement. Cela ne donne donc plus lieu à une modification statutaire en cas d’augmentation du capital social dans une certaine marge comme dans le cas des sociétés à capital variable. Pour d'autres sociétés à capital fixe, la modification des statuts est incontournable dans le cadre d'une évolution du capital social. Mais la modification des statuts ne tient pas qu'à l'évolution du capital.
Il existe plusieurs cas dans lesquels les statuts doivent être modifiés. Il s'agit entre autres de la modification de l’activité, du changement de gérant, de président, directeur général, du changement de la dénomination ou raison sociale, du changement de siège social, du changement d’objet social. Ces informations et quelques autres font partie de l'identité de l'entreprise ; de ce fait tout changement entraîne une modification des statuts qui doit faire objet d’une publication dans un journal d'annonces légales. Dans le cas par exemple d'une société civile immobilière (Sci), on devra mettre à jour les statuts si le gérant qui apparaît dans les statuts donne sa démission ou change de statut. On se rend alors compte que le statut doit être bien pensé dès l'origine pour faciliter sa modification ultérieure.
Les démarches de modification des statuts
Procéder à une modification et publier une annonce légale peuvent paraître compliqué et coûteux si c'est la première fois qu’on s’y prend. Ainsi, pour amoindrir les difficultés il semble plus pratique de recourir à une publication en ligne ; ce qui donne lieu à une démarche pédagogique plus simplifiée dans la rédaction de cette annonce légale incontournable. De même, il faudrait prévoir les différentes pièces justificatives de la modification apportée, le formulaire Cerfa, qui seront introduits dans le centre des formalités des entreprises (Cfe) au registre de commerce et des sociétés (Rcs).
La nécessité de publication dans un journal d'annonce légale de toute modification des statuts répond à une obligation de sincérité des informations de la société et s’accompagne des mentions obligatoires des changements intervenus. On mentionnera ainsi comme écrit dans les nouveaux statuts, l’adresse exacte du nouveau siège, le nouveau nom commercial s’il y a lieu, le montant du capital social s’il a changé, etc. Les administrateurs, les prestataires, les salariés, le service des impôts, et d'autres entités ont un intérêt certain à savoir, à connaître toutes modifications apportées à l'identité préalablement connue de l'entreprise.
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