Il est assez fréquent de rencontrer des sociétés qui traversent des difficultés économiques dans leurs toutes premières années de vie. Dès lors que le montant des capitaux propres d’une société est devenu inférieur à la moitié de son capital social, une procédure prévue par le code de commerce doit parfois être mise en place. Cette procédure s’inscrit dans une logique de transparence de la situation de la société envers ses associés, et plus largement de l’ensemble des parties prenantes de la société (créanciers, fournisseurs etc.).Les entreprises concernées par cette procédure sont les SARL, EURL, SA, SAS et SCA.
Capitaux propres d’une société
Pour calculer les capitaux propres d’une société, on additionne principalement son capital social, ses réserves, ses bénéfices des exercices antérieurs et non distribués , son bénéfice de l’exercice, ses provisions réglementées et on déduit ses pertes constatées.
Perte de la moitié du capital, un exemple simple
Une société, de type SARL, au capital de 10 000 €, a enregistré 15 000 € de pertes. Par ailleurs, ses réserves s’élèvent à 3000 €, les bénéfices des exercices antérieurs non distribués à 4000 € et les provisions réglementées à 2000 €. Le montant des capitaux propres de la société est de 10 000 + 3000 + 4000 + 2000 – 15 000, soit 4000 €. Ce montant est donc inférieur à la moitié du capital social qui est de 10 000 € / 2, soit 5000 €.
Procédure à suivre lors de la perte du capital
Si un tel cas est avéré, les associés doivent, dans les 4 mois qui suivent l’AGO d’approbation des comptes sociaux de l’exercice présentant la perte en capital :
– tenir une AGE dont le but est de décider ou non la dissolution de la société,
– publier le même mois de la décision une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité à cet effet,
– déposer cette décision au greffe du tribunal de commerce, afin qu’il en soit fait mention sur l’extrait KBIS.
Prenez garde : ces formalités sont obligatoires. Si elles ne sont pas respectées, le dirigeant peut être pénalement sanctionné par une amende de 4500 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois. De plus, en l’absence de réunion des associés en AGE, toute partie prenante (créancier, associé, etc.) peut également demander au tribunal de commerce la dissolution de la société.
Régularisation de la situation
La situation doit être régularisée au plus tard à la clôture du second exercice suivant l'exercice au cours duquel les pertes ont été constatées.
Pour régulariser la situation, il existe plusieurs méthodes :
– la réalisation de bénéfices suffisants permettant de redresser la situation,
– la prise en charge par les associés des dettes de la société,
– l’augmentation du capital de la société
– la réduction du capital de la société
– la réalisation d’un coup dit "d’accordéon".
N'hésitez pas à vous rapprocher de de votre conseil (expert-comptable, avocat) : celui-ci saura mieux que quiconque vous accompagner dans cette épreuve complexe.
LIRE NOTRE ARTICLE SUR L'ANNONCE LÉGALE EN CAS DE PERTE DE LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL.
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